Court dismisses appeal because a managing director of a limited liability company cannot testify as a witness.

Arrêt civil

Audience publique du 5 décembre deux mille sept

Numéro 31093 du rôle.

Composition:

Joseph RAUS, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Astrid MAAS, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée Fiduciaire N. AREND & Cie, établie et ayant son siège social à L-7535 Mersch, 12, rue de la Gare, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 13 mars 2006,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée PERONICA, établie et ayant son siège social à L-7535 Mersch, 12, rue de la Gare, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 13 mars 2006, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Revu l’arrêt avant dire droit rendu en date du 28 mars 2007. Peronica sàrl conclut à l’irrecevabilité de l’attestation de A.). Il résulte des renseignements fournis que A.) détient 10 parts sociales de la sàrl Fiduciaire N. Arend & Cie dont elle est également gérante. Peronica sàrl fait valoir que la dame A.) ne saurait être témoin en l’espèce, sa qualité de gérante de l'appelante l’empêchant de ce faire en vertu de la jurisprudence constante en la matière. La sàrl Fiduciaire N. Arend & Cie conclut à la recevabilité de la prédite attestation testimoniale. Elle soutient en premier lieu qu’un actionnaire d’une société pourrait être entendu comme témoin dans une affaire intéressant cette dernière. Ce moyen tombe à faux étant donné que l’intimée prétend que la qualité de gérante et non pas celle d’actionnaire empêcherait A.) de figurer comme témoin dans le présente affaire. Elle invoque ensuite deux arrêts de la Cour de Cassation du 30 juin 2005 (n° 2193 et 2205 du registre) aux termes desquels les gérants d’une société à responsabilité limitée, bien que représentant celle-ci en justice, pourraient être entendus comme témoins. Il résulte cependant de la simple lecture de ces arrêts que la Cour de Cassation a décidé le contraire. En effet, il a été décidé dans les deux arrêts précités que les juges d’appel, en décidant qu’il y a lieu de prendre en considération les déclarations faites sous la foi du serment par le gérant d’une société à responsabilité limitée, ont fait une « interprétation erronée des dispositions légales susvisées » à savoir l’article 191 bis alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 et de l’article 399 NCPC. Il résulte des développements qui précèdent que, suivant la jurisprudence constante, un gérant d’une société à responsabilité limitée ne peut être entendu comme témoin dans une cause impliquant cette société.

L’attestation de A.) est dès lors irrecevable. La sàrl Fiduciaire N. Arend & Cie a entendu prouver, compte tenu des contestations de l'intimée, la commande des travaux facturés et l’envoi régulier de factures et de formulaires de virements au sieur B.), gérant de l’intimée, par l’attestation testimoniale litigieuse. Cette attestation étant irrecevable, il s’ensuit que l’appelante n’a pas établi le bienfondé de ses affirmations. C'est dès lors à bon droit et par des motifs que la Cour fait siens et qui répondent de manière exhaustive tant aux conclusions de première instance qu'à celles prises de part et d'autre en instance d'appel, que les premiers juges ont décidé que la demande de la sàrl Fiduciaire N. Arend & Cie n’est pas fondée, cette société n’établissant pas sa créance.

L’appel n’est partant pas fondé.

L’appel incident n’est pas fondé non plus, Peronica sàrl ne justifiant ni en instance d’appel, ni en première instance avoir subi un préjudice du fait de la saisie-arrêt. Tant la sàrl Fiduciaire N. Arend & Cie que Peronica sàrl ont formé une demande basée sur l'article 240 NCPC. Ces deux demandes ne sont pas fondées au vu de la décision de confirmation à intervenir.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

vidant l’arrêt avant dire droit du 28 mars 2007, dit les appel principal et incident non fondés, partant confirme la décision entreprise, déboute la sàrl Fiduciaire N. Arend & Cie et Peronica sàrl de leurs demandes basées sur l'article 240 NCPC, condamne la sàrl Fiduciaire N. Arend & Cie aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Me Kaufhold sur ses affirmations de droit.