Court dismisses pension loss claim against employer pending expert valuation of future income and damages.

Jugement civil et d’intérêts civils No.149/2007- (Intérêts Civils IC 311) - (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, six juin deux mille sept.

Numéro 88351 du rôle

Composition:

Fabienne GEHLEN, premier juge-président, Marielle RISCHETTE, juge, Charles KIMMEL, juge, Pascale KAELL, attachée de justice, Danielle FRIEDEN, greffier.

I

Dans la cause

E n t r e

1. X.), sans état connu, et

2. Y.), sans état connu, les deux demeurant à L- (…),(…), demandeurs au civil

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

e t

A.), demeurant à L-(…), (…),

défendeur au civil

comparant par Maître Fernand BENDHUN, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence du Ministère Public, partie jointe.

II

E n t r e

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, demanderesse aux termes des exploits des 4 et 6 mai 2004 de l'huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg, et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg,

ayant comparu par Maître Paul BEGHIN, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. la société anonyme ASS1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse aux fins des prédits exploits KURDYBAN et BIEL des 4 et 6 mai 2004,

défenderesse sur incident

comparant par Maître Fernand BENDHUN, avocat, demeurant à Luxembourg.

2. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, établie à L-1724 Luxembourg, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 6 mai 2004, défaillante,

3. la société en commandite simple SOC1.) SA & CIE SECS, établie et ayant son siège social à L- (…),(…), représentée par ses associés commandités actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 6 mai 2004, demanderesse sur incident

comparant par Maître Louis BERNS, avocat, demeurant à Luxembourg.

4. X.), demeurant à L- (…),(…),

défendeur aux fins du prédit exploit BIEL du 6 mai 2004, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________

F A I T S:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement 2997/2001 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre correctionnelle, le 12 décembre 2001, dont le dispositif est conçu comme suit:

« PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, A.) entendu en ses explications et moyens de défense, les demandeurs et défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

acquitte A.) de l’infraction non établie à sa charge, condamne A.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal à une amende de trente mille (30.000.-) ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 130.085.-francs;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze(15) jours ;

prononce contre A.) pour la durée de douze(12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

Au civil

déclare A.) seul responsable de la genèse de l’accident du 11 juillet 1998 et de ses conséquences dommageables,

1.Partie civile de X.) contre A.)

donne acte à X.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour connaître de la demande civile ;

déclare la demande recevable en la forme ;

la dit fondée en principe ;

la dit justifiée, dès à présent, pour le montant de cent soixante quatorze mille huit cent et treize ( 171.813.- + 5 x 600.- = 174.813.-)francs ;

condamne A.) à payer à X.) la somme de cent soixante quatorze mille huit cent et treize (174.813.-)francs, avec les intérêts légaux du 11 juillet 1998, jour des faits, jusqu’à solde ;

pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, nomme experts le docteur Marc KAYSER, chirurgien, demeurant à Luxembourg, et Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le dommage corporel, matériel et moral accru à X.) à la suite de l’accident du 11 juillet 1998, compte tenu d’éventuels recours d’organismes de la sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre des tierces personnes;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera(ont) remplacé(s) par Monsieur le Président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif;

dit fondée la demande en allocation d’une provision supplémentaire ;

condamne A.) à payer à X.) la sonne de deux cent mille ( 200.000.-) francs à titre de provision supplémentaire ;

réserve les frais de cette demande civile ;

fixe l’affaire au rôle spéciale ;

2. Partie civile de Y.) contre A.)

donne acte à Y.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour connaître de la demande civile ;

déclare la demande recevable en la forme ;

la dit fondée en principe ;

avant tout autre progrès en cause, nomme expert Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le dommage matériel et moral accru à Y.) à la suite de l’accident du 11 juillet 1998, compte tenu d’éventuels recours d’organismes de la sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre des tierces personnes;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par Monsieur le Président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif;

réserve les frais de cette partie civile ;

fixe l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ; 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, 110, 118, 120, 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975 et IX de la loi du 13.06.1994 qui furent désignée à l’audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER, juge, et prononcé en ’audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d’État, et de Alain BERNARD, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement.

L'affaire fut retenue pour plaidoiries devant la dix-septième chambre civile du tribunal, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, à l’audience publique du mercredi, 9 mai 2007, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de André et Y.).

Maître Fernand BENDHUN, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de A.) et de la société ASS1.) SA.

Maître Dominique BONERT, avocat, en remplacement de Maître Pierre SCHLEIMER, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de la CAISSE DE PENSEION DES EMPLOYES PRIVES.

Maître Anne-Sophie OTT, avocat, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens du SOC1.) SA & CIE SECS.

Le représentant du ministère public se rapporta à la sagesse du tribunal.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit :

Vu le jugement n° 2997/01 du 12 décembre 2001 rendu par la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Vu le rapport d’expertise dressé par le Dr Marc KAYSER et Maître Jean MINDEN en date du 30 avril 2003 et le rapport d’expertise complémentaire du 3 février 2006.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2007 prononcée dans le rôle n° 88351.

Entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

Le 11 juillet 1998, un accident de la circulation s’est produit sur la route nationale

13 menant de Frisange à Aspelt entre le véhicule conduit par A.) et celui conduit par X.).

Par jugement du 12 décembre 2001, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a déclaré A.) seul responsable de la genèse de l’accident et de ses conséquences dommageables. Le tribunal a déclaré les demandes civiles d’X.) et de Y.) fondées en leur principe et a d’ores et déjà condamné A.) à payer à X.) la somme de 174.813 FLUX à titre de réparation des dégâts matériels accrus au véhicule et à titre d’indemnité d’immobilisation de la voiture pendant cinq jours. Une provision supplémentaire de 200.000 FLUX à titre d’avance sur l’indemnité définitive a été accordée à X.). Pour le surplus, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise aux fins d’évaluer les montants indemnitaires devant revenir à X.) et à Y.) du chef du préjudice subi par eux suite à l’accident de la circulation dont ils ont été victimes, en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de la sécurité sociale.

L’affaire a été reproduite le 6 octobre 2004 devant le tribunal de ce siège et a été enregistrée sous le numéro IC 311.

Par exploits d’huissier de justice des 4 et 6 mai 2004, la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS (ci-après « la CPEP ») a régulièrement donné assignation à la société anonyme ASS1.) SA (ci-après « la société ASS1.) SA »), l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle (ci-après « l’AAA »), la société en commandite simple SOC1.) SA & CIE SECS (ciaprès « la société SOC1.) SECS ») et à X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir remboursement des sommes déboursées, respectivement à débourser par elle. Elle demande la condamnation de la société ASS1.) SA, assureur de A.), à lui payer la somme de 153.900,47 euros suivant décompte de l’Inspection générale de la sécurité sociale (ci-après « IGSS »), cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La CPEP base sa demande sur les dispositions de l’article 232 du Code des Assurances sociales. Elle demande que le jugement à intervenir soit déclaré commun à l’AAA, à la société SOC1.) SECS et à X.).

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 88351.

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2006, la CPEP réduit sa demande à 151.245,74 euros.

Par conclusions notifiées le 8 février 2007, la société SOC1.) SECS a formé un recours sur base de l’article 35 de la loi du 24 mai 1989, actuellement l’article 121-

6 (6) du Code du travail, au motif qu’en sa qualité d’employeur, elle a payé le salaire d’X.) pendant la période d’incapacité de travail de son salarié du 12 juillet au 31 octobre 1998. La société SOC1.) SECS demande la condamnation de la société ASS1.) SA à lui payer la somme de 7.875,26 euros avec les intérêts au taux légal sur les salaires mensuels à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde.

Le tribunal constate qu’il existe entre les affaires inscrites sous les numéros IC

311 et 88351 un lien tel qu’il y a intérêt, pour une bonne administration de la justice, à les juger en même temps et par un même jugement.

I. LA DEMANDE D’X.) FORMÉE CONTRE A.)

Dans leurs rapports des 30 avril 2003 et 3 février 2006, le Dr Marc KAYSER et Maître Jean MINDEN ont procédé à la détermination des éléments du dommage corporel, matériel et moral qu’ils ont ventilés comme suit (en euros au 28 février 2006):

Victime AAA CPEP Casino Total 1) frais de traitement 93,36 37.232,93

37.326,29 2) certificat médical 30,99

30,99 3) dégâts vest. 500,00

500,00 4) divers 525,41

525,41 5) frais de déplacement 1.925,00

1.925,00 6) perte de revenu 31.483,81 327.696,13 148.748,10 7.875,26 515.803,30 7) atteinte à l’int.phys. 69.000,00 5.502,36 2.497,64

70.000,00 8) préj. moral 19.831,48

19.831,48 9) préj. esthét. 2.974,72

2.974,72 Total 126.364,77 370.431,42 151.245,74 7.875,26 655.917,19

X.) conclut à l’entérinement des conclusions des experts relatives aux points 1) à 7). Il estime que le préjudice moral et le préjudice esthétique qui lui sont accrus ont été sous-évalués par les experts. Il fait par ailleurs valoir que les experts n’ont pas pris en considération tous les éléments de son dommage.

A.) accepte les conclusions des experts en ce qu’elles portent sur les frais de traitement, le certificat médical, les dégâts vestimentaires, le poste « divers », les frais de déplacement, le préjudice moral et le préjudice esthétique. Le défendeur au civil conteste le surplus des demandes d’X.).

1) les frais de traitement, le certificat médical, les dégâts vestimentaires, le poste « divers » et les frais de déplacement

Le tribunal retient qu’à défaut de contestation de part et d’autre, et eu égard aux conclusions précises et circonstanciées des experts, il y a lieu d’entériner les rapports d’expertise des 30 avril 2003 et 3 février 2006 en ce qui concerne les frais de traitement, le certificat médical, les dégâts vestimentaires, le poste « divers » et les frais de déplacement.

La demande d’X.) est partant fondée pour le montant de (93,36 + 30,99 + 500 + 525,41 + 1.925 =) 3.074,76 euros.

2) la perte de revenu

Dans l’évaluation de la perte de revenu, les experts ont considéré qu’X.) était au service de la société SOC1.) SECS du 1er mars 1997 au 31 décembre 2004. Il a travaillé dans la salle des machines à sous en tant que surveillant et technicien de maintenance des machines. X.) est en arrêt de travail depuis le 1er janvier 2005.

Les experts ont calculé la perte de revenu accru à X.) par référence à cinq périodes :

- période du 12 juillet 1998 au 31 octobre 1998 pendant laquelle la société SOC1.) SECS a continué à payer le salaire d’X.) :

X.) n’a subi aucune perte de revenu.

- période du 1er novembre 1998 au 28 février 2002 :

Du 1er novembre 1998 au 7 février 1999, X.) n’a pas travaillé. Du 8 février au 30 novembre 1999, X.) a travaillé à raison de deux heures par jour. A partir du 1er décembre 1999, et jusqu’au 28 février 2002, le demandeur a travaillé à raison de quatre heures par jour.

D’après les experts, X.) a subi une perte de revenu, après adaptation indiciaire, de 55.785,54 euros pendant cette période.

- période du 1er mars 2002 au 31 décembre 2004 pendant laquelle X.) a travaillé à mi-temps :

Les experts ont évalué la perte de revenu subie par X.) à 22.897,73 + 20.686,34 + 4.491,87 =) 48.075,94 euros après adaptation indiciaire.

- période du 1er janvier 2005, jour de l’arrêt de travail, au 28 février 2006 :

D’après les experts, la perte de revenu d’X.) pour la période considérée est de (26.951,21 + 14.972,90 =) 41.924,11 euros après adaptation indiciaire.

- période du 1er mars 2006 au 30 avril 2028, date présumée de la retraite :

En prenant en considération l’âge d’X.) au 1er mars 2006, un salaire mensuel de 2.994,58 euros, un taux de capitalisation de 4%, et un facteur de capitalisation selon les tables de Levie de 9,2015866, les experts chiffrent la perte de revenu d’X.) pour la période considérée à 330.658,64 euros.

D’après le rapport d’expertise complémentaire, le préjudice de droit commun du chef de perte de revenu subi par X.) du 1er novembre 1998 au 30 avril 2028 est de 476.444,23 euros.

Outre la perte de salaire, les experts ont admis qu’X.) a subi un préjudice du fait que, pendant les périodes d’incapacité de travail, il n’a pas pu touché des pourboires. Ils ont chiffré ce préjudice à :

- 5.250 euros pour la période du 12 juillet 1998 au 30 juin 2003 - 1.350 euros pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004 - 2.800 euros pour la période du 1er janvier 2005 au 28 février 2006 - 22.083,81 euros pour la période du 1er mars 2006 au 30 avril 2028 soit un total de 31.483,81 euros.

Eu égard aux recours de l’AAA et de la CPEP qui s’exercent, d’après les experts, sur tout le préjudice de droit commun et épuisent totalement l’indemnité du chef de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.

A.) s’oppose à la demande d’X.). Il fait plaider que, dans leur rapport d’expertise du 30 avril 2003, les experts ont retenu les taux d’incapacité de travail suivants :

-

100 % du 11 juillet 1998 au 7 février 1999 -

75 % du 8 février 1999 au 30 novembre 1999 -

60 % du 1er décembre 1999 au 31 juillet 2001 - consolidation avec une IPP de 50 % au 1er août 2001

Il ressortirait du rapport d’expertise complémentaire qu’X.) a arrêté de travailler le

31 décembre 2004, cet arrêt de travail étant, d’après les experts, en relation causale avec l’accident du 11 juillet 1998, à savoir avec les lésions graves du genou droit et de la cheville droite. En même temps, l’expert médical serait formel pour dire que l’état de santé d’X.) ne s’est pas aggravé par rapport à la situation en 2003 et aurait précisé que le taux de « l’incapacité partielle permanente reste fixé à 50 % ». L’indemnisation d’X.) devrait partant se faire sur base d’une incapacité de travail partielle effective de 50 % et non pas sur « la base vague et imprécise d’une incapacité de travail médicale de 100 % », la victime devant être en mesure de valoriser sa capacité de travail résiduaire de 50 %.

Le tribunal rappelle que l’incapacité partielle permanente retenue par le Dr Marc KAYSER est une incapacité de travail médicale et non pas une incapacité de travail économique. Pour fixer le taux d’IPP à 50 %, l’expert médical a surtout tenu compte des lésions articulaires au niveau du membre inférieur droit (cf page 8 du rapport d’expertise du 30 avril 2003). Pour l’évaluation de la perte de revenu, il n’y a pas lieu de prendre en considération l’IPP médicale, mais l’incapacité économique. Le fait que l’IPP médicale est de 50 % n’exclut pas que l’incapacité économique de la victime est totale. Il en découle que le raisonnement de A.) suivant lequel X.) doit en tout état de cause « être en mesure de valoriser sa capacité de travail résiduaire de 50 % », au motif qu’aucune aggravation de son état ne justifie l’arrêt de travail d’X.), ne saurait être suivi. L’expert médical précise dans le rapport d’expertise complémentaire que l’arrêt de travail d’X.) est en relation causale directe avec les lésions graves qu’il a subies au genou droit et à la cheville droite. Compte tenu de la nature et de la gravité de blessures, de l’âge d’X.) au 31 décembre 2004, 51 ans, de la nature de son activité professionnelle de surveillant et technicien de maintenance des machines dans la salle des machines à sous, activité nécessitant une présence permanente dans les salles de jeux et des déplacements fréquents, le tribunal retient que l’arrêt de travail d’X.) en date du 31 décembre 2004 est justifié, son préjudice fonctionnel affectant gravement son activité professionnelle. Etant donné qu’il n’est pas établi qu’X.) dispose d’une qualification professionnelle adéquate lui permettant de trouver une nouvelle activité salariée, il faut conclure au vu des éléments qui précèdent qu’X.) présente une incapacité économique de 100 % à partir du 1er janvier 2005. Le moyen de A.) est partant à rejeter comme non fondé.

A.) fait ensuite plaider que c’est à tort que les experts ont étendu l’indemnisation d’X.) jusqu’à l’âge de 65 ans. L’indemnisation de la victime devrait s’arrêter à 60 ans au vu de la « tendance généralisée des travailleurs tant intellectuels que manuels d’arrêter normalement le travail dès qu’ils auront atteint le plafond de leur carrière, ce qui se fait généralement vers la soixantaine ».

C’est à bon droit qu’X.) cite un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour supérieure de justice (rôle n° 28724) qui a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques du tiers responsable et de son assureur relatives à la fixation par l’expert de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans. Le tribunal adhère à cette appréciation : en l’absence de toute prédisposition pathologique d’X.) et étant donné que A.) ne produit aucun élément sérieux permettant de conclure que la victime aurait effectivement pris sa retraite à 60 ans, partant que les experts n’ont pas correctement analysés toutes les données qui leur ont été soumises, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et de fixer l’âge probable de la retraite d’X.) à 65 ans.

A.) critique encore que l’expert calculateur a procédé à l’adaptation indiciaire de l’intégralité de la perte de revenu accru à X.) au coût de la vie. Comme les prestations des organismes de la sécurité sociale interviendraient rapidement, l’adaptation indiciaire, qui serait par nature destinée à couvrir le retard de l’indemnisation de la victime selon les règles de droit commun ainsi que l’érosion monétaire, ne serait pas nécessaire. Les recours de l’AAA, de la CPEP et de la société SOC1.) SECS s’imputeraient sur la perte effective de revenus calculée sans adaptation indiciaire et sur la part matérielle de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité physique. Ce ne serait que le solde éventuel après l’imputation des recours qui serait soumis à l’adaptation indiciaire.

Le tribunal rappelle qu’étant donné que les dommages et intérêts doivent permettre au créancier de la réparation de se procurer un bien équivalant à la valeur lésée, le juge doit tenir compte des variations de la valeur de la monnaie, des variations du coût de la vie. Une telle adaptation n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de payer une somme d’argent dont le montant est déterminé. Si la perte de revenus salariés est une créance d’indemnité réparant un préjudice, il ne demeure pas moins que les créances des organismes de sécurité sociale nées des prestations effectuées au profit de la victime ne constituent pas une dette d’indemnité du tiers responsable, mais une dette de somme d’argent dont le montant est déterminé et qui ne donne pas lieu à actualisation (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques » 2ème éd., Pas. 2006, p. 848, n° 1121 et p. 913, n° 1.234). Il en découle que l’adaptation indiciaire n’est pas due sur la quote-part de perte de revenus soumise à recours.

Le moyen de A.) est partant fondé.

Il y a lieu de renvoyer le dossier devant l’expert calculateur Maître Jean MINDEN et de le charger de la mission de recalculer les adaptations indiciaires à appliquer aux pertes de revenus calculées pour la période du 1er novembre 1998 au 28 février 2006, après déduction des prestations effectuées par l’AAA et la CPEP. Comme X.) n’a subi aucune perte du 12 juillet 1998 au 31 octobre 1998, son employeur ayant continué à lui payer son salaire, cette période n’est pas à prendre en considération. De même, étant donné que l’expert a procédé à la capitalisation de la perte future à partir du 1er mars 2006 sans l’application d’une adaptation indiciaire, il n’y a pas lieu à re-calcul.

A.) conteste ensuite qu’X.) ait subi un préjudice du chef de pourboires non perçus. En tant qu’ « Automatentechniker » dont la tâche consisterait dans l’entretien et la réparation des machines à sous placées dans la salle de jeux, X.) n’aurait eu aucun contact avec le public. Il se poserait par ailleurs la question de savoir si cette prétendue perte est soumise à la cotisation à verser à la sécurité sociale.

X.) fait plaider que son rôle consistait entre autre dans l’encadrement de la clientèle. En sa qualité de technicien des machines à sous, il aurait été présent dans la salle de jeux et aurait été en contact direct avec la clientèle. Il aurait surveillé la salle, assuré la maintenance des machines et le paiement des gains sous la responsabilité des chefs de salle. X.) verse un certificat établi par le directeur « finances et ressources humaines » de la société SOC1.) SECS suivant lequel la victime « se trouvait en contact direct avec la clientèle de la salle des machines à sous ».

Au vu de l’activité d’X.) qui ne consistait pas uniquement dans celle d’un technicien en charge de réparer des défectuosités techniques affectant les appareils de jeu, mais également dans la surveillance des salles et le paiement des gains aux clients, ce qui est confirmé par un responsable de la société SOC1.) SECS, A.) ne saurait valablement contester qu’X.) a eu un contact régulier avec la clientèle et a pu habituellement tirer profit de la générosité des clients-gagnants en recueillant des pourboires. L’expert calculateur a évalué les pourboires à 150 euros par mois du 12 juillet 1998 au 31 décembre 2004 et à 200 euros à partir du 1er janvier 2005 en tenant compte de l’érosion monétaire et du développement favorable des activités du SOC1.). Le tribunal considère que cette évaluation est raisonnable de sorte qu’il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert sur ce point. Il appert de la nature même des pourboires que leur perte n’est pas soumise à la cotisation sociale, le pourboire étant une somme remise à titre de gratification ou de récompense par le client à un travailleur salarié et ne fait pas partie du revenu que le salarié perçoit de la part de l’employeur. La perte des pourboires n’est partant pas compensée par les prestations de la sécurité sociale et son indemnisation ne fait pas partie de l’assiette du recours des organismes de sécurité sociale.

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen de A.) n’est pas fondé. La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.

3) La perte de pension

X.) fait plaider qu’il a droit à une indemnité correspondant à la perte de pension pour la période allant de l’âge probable de son départ en retraite jusqu’à la date probable de son décès. Cette perte n’aurait pas été prise en compte par les experts. Suite à l’accident, X.) ne pourrait plus cotiser normalement et ne pourrait pas améliorer ses droits de pension. Le demandeur estime en outre qu’il aurait certainement évolué au sein de la société SOC1.) SECS en raison de l’expansion que connaîtrait le casino. Il demande l’institution d’un complément d’expertise.

A.) conteste le bien-fondé de la demande d’X.). Il fait valoir que la victime ne produit pas la moindre pièce justificative à l’appui de sa demande. Le principe de cette demande ne pourrait en tout état de cause pas être prouvé par expertise.

Le tribunal retient que, s’il est certes vrai que l’incapacité de travail X.) l’a empêché, tantôt totalement, tantôt partiellement, de cotiser normalement jusqu’à son départ en retraite, il ne demeure pas moins que la perte qui en est résulté pour lui a été prise en considération par l’expert calculateur au moment du calcul de la perte de revenu. En effet, en allouant à X.) pour la période antérieure à la date de l‘âge de la retraite un salaire brut, partant comprenant les cotisations sociales, la perte de pension a été valablement compensée. Admettre X.) à réclamer la perte de pension alors même que la perte de revenus a été calculée sur les salaires bruts procurerait à la victime un profit indu puisqu’elle aurait droit aux prestations de la caisse de pension sans avoir contribué par ses cotisations au régime de la sécurité sociale (cf en ce sens : Cour d’appel, 15 avril 1997, n° 122/97).

Il faut en conclure que la demande d’X.) n’est pas fondée sur ce point.

4) La perte de jours de congé et d’une prime de vacances

X.) affirme avoir perdu quarante-trois jours de congé, soit 43 x 8 = 344 heures en 1998, année de l’accident. Il évalue la perte financière qui lui en est accru à 5.356,56 euros, adaptation indiciaire comprise.

En 2000, il aurait également perdu une prime de vacances de 22.873 FLUX du fait de l’accident.

A l’appui de sa demande, X.) produit des certificats de son ancien employeur établis les 15 mars et 14 juin 2000.

A.) s’oppose à la demande d’X.). Il fait plaider que toutes les primes ont été comprises dans les calculs de la perte de revenu opérés par les experts. Allouer ces indemnités ultérieurement pour chaque exercice concerné reviendrait à indemniser la perte deux fois.

Le tribunal constate qu’X.) laisse d’établir en quoi il a subi une perte financière du fait qu’il n’a pas pu prendre quarante-trois jours de congé en 1998. En effet, l’indemnité allouée par les experts du chef de perte de revenu en se référant à un salaire brut moyen couvre de toute évidence les jours de congé payé non pris. Si la victime affirme avoir subi un préjudice distinct de ce qui a été pris en considération par les experts, il lui appartient d’en prouver l’existence. Cette preuve n’est pas rapportée par le certificat dressé le 15 mars 2000 par la société SOC1.) SECS qui se limite à énoncer : « in 1998 sind ihm », X.), « durch seinen Unfall 43 Tage bezahlter Urlaub verloren gegangen » sans que l’on puisse en déduire qu’un préjudice financier lui est accru de ce chef.

La demande d’X.) n’est partant pas fondée sur ce point.

En ce qui concerne la prétendue perte de la prime de vacances en 2000, le tribunal retient que le certificat du 14 juin 2000 établi par la société SOC1.) SECS qui énonce : « im Mai 2000 sind » X.) « durch seinen Unfall 22.873 LUF Urlaubsgeld verloren gegangen » est contredit par le « récapitulatif des salaires mensuels bruts perçus par Monsieur X.) d’avril 2000 à février 2002 » établi par cette même société et annexé au rapport d’expertise. Il appert en effet de ce récapitulatif qu’en mai 2000, la société SOC1.) SECS a versé à X.) une prime de vacances de 22.873 FLUX correspondant au montant actuellement réclamé par ce dernier. X.) ne justifie partant d’aucune perte de ce chef pour le mois de mai 2000.

Il découle des développements qui précèdent que la demande d’X.) n’est pas fondée sur ce point.

5) L’atteinte à l’intégrité physique

Le préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique comporte un aspect moral et un aspect matériel : il s’agit des désagréments éprouvés au cours de la vie quotidienne, du trouble dans les conditions d’existence (aspect moral), et de la diminution de la valeur de l’individu sur le marché du travail (aspect matériel).

Les experts ont évalué le préjudice qu’X.) a subi du chef de l’atteinte à son intégrité physique comme suit :

- période du 11 juillet 1998 au 7 février 1999 : une indemnité pour atteinte temporaire totale de 3.000 euros (aspect purement moral)

- périodes du 8 février 1999 au 30 novembre 1999, du 1er décembre 1999 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2004 : une indemnité pour atteinte temporaire partielle aux taux dégressifs de 75 %, 60 % et 50 % de 24.000 euros dont une part morale de 16.000 euros et une part matérielle de 8.000 euros

- à partir du 1er janvier 2005 : une indemnité pour atteinte définitive à l’intégrité physique de 50.000 euros, purement morale, en partant d’une valeur du point de 2.000 euros.

Les experts précisent que l’indemnité pour atteinte temporaire à l’intégrité physique « prend déjà en compte l’aide d’une tierce personne ».

X.) n’accepte pas que l’indemnité pour l’aide d’une tierce personne a été incluse dans celle réparant l’atteinte à l’intégrité physique. Il demande un complément d’expertise pour chiffrer séparément et concrètement l’aide d’une tierce personne tant pour le passé que pour le futur.

A.) conteste qu’X.) dépende de l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie de tous les jours. Il fait plaider que le principe de ce préjudice ne saurait être prouvé par expertise. La victime ne justifierait d’ailleurs d’aucune dépense en faveur d’une tierce personne.

L’indemnité pour l’assistance d’une tierce personne est destinée à indemniser la victime de l’aide dont elle a besoin pour les tâches qu’elle n’est plus en mesure d’effectuer en raison de son incapacité de travail.

Contrairement à l’argumentation de A.), les experts ont admis le principe d’un préjudice résultant pour X.) de l’obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne dès lors qu’ils ont précisé dans leur rapport complémentaire du 3 février 2006 que l’indemnité pour atteinte temporaire à l’intégrité physique « prend déjà en compte l’aide d’une tierce personne ». Le tribunal retient par ailleurs qu’au vu des taux d’incapacité retenus par l’expert médical et non contestés par A.), il faut admettre qu’X.) devait avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante. Il faut ajouter que l’indemnisation du besoin d’assistance est indépendante du point de savoir si l’aide d’une tierce personne a été donnée par une personne rémunérée ou par les membres de la famille (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 avril 1998, IC 115, cité in Georges RAVARANI, op. cit., p. 876, n° 1174). L’argument de A.) suivant lequel X.) ne justifie d’aucun débours en faveur d’une tierce personne n’est partant pas fondé.

Etant donné que l’indemnité redue pour atteinte à l’intégrité physique sert à indemniser la victime de l’effort supplémentaire qu’elle doit déployer dans sa vie professionnelle et sa vie privée, elle est destinée à réparer un préjudice autre que le besoin d’assistance. Le tribunal considère que les experts auraient donc dû analyser l’importance de ces préjudices distincts séparément. Il y a partant lieu de faire droit à la demande d’X.) et de renvoyer le dossier devant les experts avec la mission de déterminer séparément l’ampleur du préjudice résultant pour la victime du besoin d’assistance d’une tierce personne et de chiffrer le préjudice tant pour le passé que, le cas échéant, pour le futur. Comme l’évaluation de l’aide d’une tierce personne a été prise en compte, sans ventilation, dans le poste « atteinte à l’intégrité physique », il n’y a pas lieu de condamner A.) à indemniser X.) de l’atteinte à l’intégrité physique qu’il a subie dès lors que ce préjudice ne peut être liquidé qu’à l’issue de la mesure d’instruction complémentaire à ordonner au dispositif du présent jugement.

6) L’indemnité de bricolage

X.) fait plaider qu’il a droit à une indemnité de bricolage de 25.000 euros. Avant son accident, il se serait occupé de nombreux travaux dans et autour de la maison et aurait eu d’importants projets d’aménagement de son habitation et des alentours. Il aurait également effectué les travaux de jardinage.

A.) s’oppose à la demande d’X.). Il fait plaider que ce dernier ne produit pas la moindre pièce à l’appui de sa prétention. Il ne serait par ailleurs pas établi dans quelle mesure X.) se trouve, après l’accident, dans l’impossibilité d’effectuer des travaux de bricolage.

Le tribunal constate que le bien-fondé de la prétention d’X.) n’a pas été analysé par les experts.

Il faut retenir que les troubles dans les activités de loisir de la victime en relation causale avec ses blessures sont couverts par l’allocation d’une indemnité réparant le préjudice d’agrément. Si le blessé estime avoir subi un préjudice spécifique résultant du fait qu’il s’est, avant l’accident, livré à des travaux d’aménagement de sa maison, respectivement à des travaux de jardinage, dans une mesure dépassant l’activité récréative ou de loisir normale, et que, suite à l’accident, il est dans l’impossibilité d’exécuter de tels travaux, il lui incombe de rapporter la preuve d’un tel préjudice spécifique. En l’espèce, X.) ne prouve, et n’offre pas en preuve, qu’il a droit à l’allocation d’une indemnité spécifique de bricolage.

Sa demande n’est partant pas fondée sur ce point.

7) Le remboursement des frais pour vacances annulées

X.) fait plaider qu’en raison de l’accident, il a dû annuler la réservation d’un appartement dans le sud de la France pour laquelle il avait versé un acompte de 1.600 FRF. Il aurait cependant seulement pu récupérer 5.988 FLUX suite à l’annulation de la réservation. Il aurait partant subi un préjudice de 95,48 euros de ce chef. A l’appui de sa demande, il verse un mandat postal du 13 mars 1998 prouvant, d’après lui, le paiement de l’acompte, et un mandat postal tamponné le

16 juillet 1998 à Mandelieu La Napoule devant établir le remboursement de l’acompte à raison de 5.988 FLUX.

A.) s’oppose à la demande. Il fait valoir que les pièces produites par X.) n’établissent pas le préjudice allégué.

Le tribunal relève qu’X.) ne produit ni la demande de réservation de l’appartement en question ni la confirmation de la réservation par le propriétaire. Les pièces produites ne comportent aucun indice rendant vraisemblable la cause alléguée du paiement de la somme de 1.600 FRF, respectivement du prétendu remboursement de la somme de 5.988 FLUX. Par ailleurs, les mandats ne mentionnent pas le nom du destinataire des fonds. Dans ces conditions, en l’absence de tout élément probant, la demande d’X.) n’est pas fondée sur ce point.

8) Le préjudice moral

a. le préjudice d’agrément

X.) critique les experts en ce qu’ils ont omis de prendre en compte le préjudice d’agrément qui lui est accru. En effet, bien que le préjudice d’agrément ait une existence autonome, les experts l’auraient inclus dans les autres dommages. X.) demande qu’une somme de 20.000 euros lui soit allouée de ce chef de préjudice.

A.) s’oppose à la demande d’X.). Il prétend que les experts ont fait une juste évaluation du préjudice moral. De plus, aucune règle n’interdirait aux experts d’englober l’évaluation du préjudice d’agrément dans les autres éléments du dommage moral. Au cas où le tribunal suivrait le raisonnement du demandeur, il devrait en conséquence réduire les indemnités proposées par les experts au titre de préjudice esthétique et de pretium doloris.

Le préjudice d’agrément résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs de la vie. Il s’analyse en une perte de divertissement et de délassement humains. Le préjudice d’agrément peut encore se définir comme « l'impossibilité dans laquelle se trouve la victime du fait de l'altération traumatique de ses capacités fonctionnelles, de s'adonner à certaines activités culturelles, sportives ou de loisirs » (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 décembre 1984, n° 2113/84). Ce préjudice ne se confond pas avec l’incapacité de travail.

Pour pouvoir prétendre à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du préjudice d’agrément, la victime n’a pas à justifier qu’avant l’accident elle se livrait à des activités sportives ou distractions autres que celles de la vie courante; il suffit qu’elle soit privée des agréments d’une vie normale (Cour d’appel, 15 avril 1997, n° 122/97 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 24 février 2003, n° 56630 et 63786 du rôle).

Le tribunal relève que les experts précisent dans leur rapport du 30 avril 2003 que « la considération de la perte d’agrément est incluse dans l’incapacité partielle permanente ainsi que l’évaluation du dommage moral ». Dans leur rapport complémentaire, ils notent que « le préjudice d’agrément a d’ores et déjà été pris en compte dans le cadre de l’indemnisation de l’atteinte définitive à l’intégrité physique ».

Etant donné qu’en application des principes sus-énoncés, le préjudice d’agrément a une existence autonome par rapport à l’incapacité de travail, au préjudice de souffrance physique et au préjudice esthétique, le tribunal considère que les experts auraient dû analyser l’importance du préjudice d’agrément séparément. Il y a partant lieu de renvoyer le dossier devant les experts avec la mission de déterminer séparément l’ampleur du préjudice d’agrément.

b. le préjudice pour douleurs endurées

X.) affirme que les experts ont sous-évalué l’indemnité à laquelle il a droit du chef des douleurs qu’il a dû endurer. Il demande l’allocation de la somme de 25.000 euros à titre de réparation de ce préjudice.

A.) conteste cette revendication.

Il ne faut s’écarter des conclusions des experts que s’il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’ils n’ont pas correctement analysé les données qui leur ont été soumises. Le tribunal constate que, dans leur rapport du 30 avril 2003, les experts ont analysé tous les éléments en rapport avec les douleurs spécifiques au type de blessures encourues par la victime et les douleurs en relation avec les traitements chirurgicaux et thérapeutiques. La demande d’X.) n’est partant pas fondée sur ce point.

Comme l’évaluation du préjudice moral comprend d’après les experts l’évaluation du préjudice d’agrément, il n’y a pas lieu de condamner A.) à indemniser X.) du pretium doloris dès lors que ce préjudice ne peut être liquidé qu’à l’issue de la mesure d’instruction complémentaire à ordonner au dispositif du présent jugement.

c. préjudice esthétique

X.) critique le rapport d’expertise du 30 avril 2003 en ce que les experts n’ont fixé le dommage esthétique qui lui est accru qu’au montant de 2.974,72 euros. Il demande qu’une somme de 15.000 euros lui soit attribuée de ce chef au vu de la localisation des cicatrices et des graves déformations visibles au niveau du genou droit et du pied droit et au motif que les experts n’ont pas pris en compte la sérieuse boiterie d’X.).

A.) s’oppose à cette demande.

Le tribunal retient qu’X.) n’apporte aucun élément sérieux qui permet de conclure que les experts n’ont pas fait une bonne évaluation des éléments du préjudice qui leur ont été soumis. Il ne résulte pas non plus des conclusions des experts qu’ils ont omis de prendre en compte la mobilité réduite et la boiterie d’X.).

La demande d’X.) laisse donc d’être fondée sur ce point. Comme l’évaluation du préjudice moral comprend d’après les experts l’évaluation du préjudice d’agrément, il n’y a pas lieu de condamner A.) à indemniser X.) du préjudice esthétique qu’il a subi dès lors que ce préjudice ne peut être définitivement liquidé qu’à l’issue de la mesure d’instruction complémentaire à ordonner au dispositif du présent jugement.

II. LES DEMANDES DE LA CPEP CONTRE LA SOCIÉTÉ ASS1.) SA

La CPEP forme un recours sur base de l’article 232 du Code des Assurances sociales contre la société ASS1.) SA. Au dernier stade de ses conclusions, elle demande la condamnation de l’assureur de A.) à lui payer la somme de 151.245,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société ASS1.) SA conteste les montants réclamés par la CPEP.

Le tribunal constate que, d’après un décompte dressé par l’IGSS le 31 juillet 2002, la CPEP a effectué des prestations de 153.900,47 euros au profit d’X.). A défaut de toute contestation précise et circonstanciée de ce décompte par la société ASS1.) SA, il y a lieu de retenir que c’est à bon droit que les calculs de l’expert calculateur ont été effectués sur base du montant de 153.900,47 euros. Comme l’indemnité de droit commun retenue a été insuffisante pour remplir la CPEP et l’AAA dans leurs droits, l’expert a procédé à une répartition au marc le franc de l’indemnité allouée pour perte de revenus et de l’indemnité allouée pour atteinte à l’intégrité physique, aspect matériel.

Comme le tribunal a décidé de renvoyer le dossier devant l’expert calculateur Maître Jean MINDEN aux fins de recalculer les adaptations indiciaires à appliquer aux pertes de revenus calculées pour la période du 1er novembre 1998 au 28 février 2006, et étant donné que ce re-calcul aura une incidence sur l’assiette du recours de la CPEP, il faut attendre l’issue de cette mesure d’instruction avant de toiser la demande de la CPEP.

III. LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ SOC1.) SECS CONTRE LA SOCIÉTÉ ASS1.) SA

La société SOC1.) SECS forme un recours sur base de l’article 35 de la loi du 24 mai 1989, actuellement l’article 121-6 (6) du Code du travail, au motif qu’en sa qualité d’employeur, elle a payé le salaire d’X.) pendant la période d’incapacité de travail de son salarié du 12 juillet au 31 octobre 1998. Elle demande la condamnation de la société ASS1.) SA à lui payer la somme de 7.875,26 euros avec les intérêts au taux légal sur les salaires mensuels à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde.

La société ASS1.) SA conteste les montants réclamés par la société SOC1.) SECS.

Suivant décompte annexé à un courrier du 25 avril 2000 à l’attention de l’expert calculateur, la société SOC1.) SECS déclare avoir payé la somme de 317.687 FLUX, soit 7.875,26 euros à X.), somme qui correspond aux salaires bruts mensuels du 12 juillet 1998 au 31 octobre 1998. Etant donné que la société ASS1.) SA reste en défaut de préciser en quoi consiste ses contestations, le tribunal conclut au vu des éléments qui lui sont soumis que c’est à bon droit que les calculs de l’expert calculateur ont été effectués sur base du montant de 7.875,26 euros.

Au vu du renvoi du dossier devant l’expert calculateur Maître Jean MINDEN, et étant donné que le re-calcul à opérer aura une incidence sur l’assiette du recours de l’employeur qui vient en concurrence avec le recours exercé par la CPEP et les droits de l’AAA en vertu du système de la non-concordance des époques, il faut attendre l’issue de cette mesure d’instruction avant de toiser la demande de la société SOC1.) SECS.

IV. L’INDEMNISATION DE Y.)

Lors de l’audience des plaidoiries du 9 mai 2007, Y.) n’a formulé aucune demande.

A.) a précisé que le volet concernant l’indemnisation de Y.) a été réglé.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu de la mesure d’instruction complémentaire à ordonner au dispositif du présent jugement, il n’y a pas lieu de condamner A.) à payer à X.) les indemnités qui ont été d’ores et déjà reconnues justifiées par le tribunal. Il y a par ailleurs lieu de réserver les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, respectivement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que les frais.

L’AAA, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. Comme l’exploit d’huissier de justice a été signifiée à une personne habilitée à la recevoir, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard en application de l’article 79 du Nouveau Code de Procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière correctionnelle et en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, et contradictoirement à l’égard des autres parties, vu le jugement n° 2997/01 du 12 décembre 2001 rendu par la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,

vu le rapport d’expertise du 30 avril 2003 et le rapport d’expertise complémentaire du 3 février 2006,

vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2007 prononcée dans le rôle n° 88351, entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

joint les affaires inscrites sous les numéros IC 311 et 88351,

- quant à la demande d’X.) contre A.)

reçoit la demande en la forme,

dit la demande d’X.) fondée en ce qui concerne les frais de traitement, le certificat médical, les dégâts vestimentaires, le poste « divers », les frais de déplacement et l’indemnité pour pourboires non perçus, dit qu’il n’y a pas d’ores et déjà lieu de condamner A.) à payer à X.) les indemnités retenues de ces chefs dans l’attente de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée ci-dessous,

dit la demande d’X.) non fondée en ce qu’elle tend à l’indemnisation d’une perte de pension, d’une perte de jours de congé et d’une prime de vacances, de l’activité de bricolage et au remboursement de frais pour vacances annulées, partant en déboute,

pour le surplus :

renvoie l’affaire devant les experts Docteur Marc KAYSER et Maître Jean MINDEN avec la mission :

- de recalculer les adaptations indiciaires à appliquer aux pertes de revenus d’X.) calculées par l’expert calculateur pour la période du 1er novembre 1998 au 28 février 2006, après déduction des prestations effectuées par l’AAA et la CPEP,

- de calculer la perte de revenu d’X.) en tenant compte des adaptations indiciaires recalculées,

- de déterminer l’ampleur du préjudice résultant pour la victime du besoin d’assistance d’une tierce personne et de chiffrer ce préjudice tant pour le passé que pour le futur,

- de déterminer l’ampleur du préjudice d’agrément et de le chiffrer,

- de préciser les indemnités allouées aux titres d’atteinte à l’intégrité physique, de pretium doloris et de préjudice esthétique au vu de la détermination de l’ampleur et de l’évaluation chiffrée du préjudice d’agrément et du préjudice résultant pour la victime du besoin d’assistance d’une tierce personne,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 4 juillet 2007 au plus tard,

charge Monsieur le juge Charles KIMMEL du contrôle de cette mesure d'instruction,

dit que les experts devront, en toute circonstance, informer ce magistrat de l'état de leurs opérations et des difficultés qu'ils pourront rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de(s) l’ (les) expert(s) commis, il sera procédé à son (leur) remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

- quant à la demande de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS contre la société anonyme ASS1.) SA

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée en son principe,

surseoit à statuer pour le surplus de la demande dans l’attente de la mesure d’instruction complémentaire ordonnée ci-avant,

- quant à la demande de la société en commandite simple SOC1.) SA & CIE SECS contre la société anonyme ASS1.) SA reçoit la demande en la forme,

la dit fondée en son principe,

surseoit à statuer pour le surplus de la demande dans l’attente de la mesure d’instruction complémentaire ordonnée ci-avant,

- quant à l’indemnisation de Y.) par A.)

constate que Y.) ne forme aucune demande contre A.), donne acte à A.) que le volet de l’indemnisation de Y.) est réglé, réserve les droits des parties et les dépens, refixe l’affaire à l’audience de conférence de mise en état du mercredi, 11 juillet 2007 à 9.00 heures dans la salle 31, 1er étage, du Palais de Justice, rue du Palais de Justice à Luxembourg.

Ainsi fait et jugé par Fabienne GEHLEN, premier juge-président, Marielle RISCHETTE, juge, Charles KIMMEL, juge, en audience publique du 6 juin 2007, au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Jacques CASTEL, premier substitut, et de Danielle FRIEDEN, greffier, qui, à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.