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2532642 Généré par l'IA

Petitioner Seeking Residency Permit Injunction Against Police Prefect Dismissed for Lack of Judicial Authority to Compel Administrative Action

Numéro de cause 2532642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of police to issue a residency permit within two months. The administrative court dismissed the request, reasoning that, outside the specific provisions concerning the enforcement of judicial decisions (Articles L. 911-1 to L. 911-4 of the Code of Administrative Justice), the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions to the administration or substitute their judgment for that of the administrative body; therefore, the petitioner's unqualified conclusions seeking an injunction were deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and the request was rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Petitioner Seeking Residency Permit Injunction Against Police Prefect Dismissed for Lack of Judicial Authority to Compel Administrative Action: The administrative court dismissed the request, reasoning that, outside the specific provisions concerning the enforcement of judicial decisions (Articles L. 911-1 to L. 911-4 of the Code of Administrative Justice), the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions to the administration or substitute their judgment for that of the administrative body; therefore, the petitioner's unqualified conclusions seeking an injunction were deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and the request was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police autorisation d'exécution autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour qualité pour recourir contre permis rétention administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the rejection of the obviously inadmissible request.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the primary order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2415775
Police Prefecture Refusal to Issue Residence Permit and Inadmissibility of Injunction Request
2319362
Police Prefect Residency Application Injunction Dismissed for Procedural Defects
2503127
Petition to Compel Issuance of Residency Permit Dismissed as Improperly Filed
2505498
Request for Provisional Injunction Against Prefect Regarding Residency Permit Rejected
2402917
Petitioner v. Prefect of Police (Residence Permit Refusal Injunction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the primary order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the rejection of the obviously inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) ».

En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l’exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B..., qui ne sont pas l’accessoire de conclusions à fin d’annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.