Rejection of Manifestly Inadmissible Asylum Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request that merely transmitted documents, specifically a ministerial decision refusing entry to the territory for asylum purposes dated October 28, 2025, without stating any conclusions seeking annulment or setting forth any facts or legal arguments, constituting a manifest inadmissibility. Consequently, the designated magistrate rejected the request by ordinance, pursuant to the power granted by administrative justice regulations allowing the rejection of appeals manifestly inadmissible and not capable of being cured during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée; Rejection of Manifestly Inadmissible Asylum Appeal: Consequently, the designated magistrate rejected the request by ordinance, pursuant to the power granted by administrative justice regulations allowing the rejection of appeals manifestly inadmissible and not capable of being cured during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This provision authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible appeals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, a été présentée par M. B... C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. A... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Par sa requête visée ci-dessus, M. C... s’est borné à transmettre un ensemble de pièces dont une décision du 28 octobre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, sans présenter de conclusions tendant à l’annulation d’une décision, ni exposer de faits ou moyens. Par suite, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.