Refusal of Asylum Entry Petition Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed by an individual contesting a decision by the Minister of the Interior dated October 24, 2025, refusing entry to the territory for asylum purposes; however, the submitted documents only contained the refusal decision without stating any specific conclusions seeking annulment or presenting any facts or legal arguments as required by administrative law. Consequently, the court, exercising its power under the relevant administrative procedure code provisions, found the petition manifestly inadmissible because it failed to comply with the basic requirements for filing a judicial review, leading to the outright rejection of the request by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative; Refusal of Asylum Entry Petition Due to Procedural Defects: Consequently, the court, exercising its power under the relevant administrative procedure code provisions, found the petition manifestly inadmissible because it failed to comply with the basic requirements for filing a judicial review, leading to the outright rejection of the request by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to reject appeals that are manifestly inadmissible, which justifies the ruling in Article 1.
This provision sets out the requirements for a valid petition, the violation of which constitutes the basis for the inadmissibility declared in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, a été présentée par M. C... A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. »
2. Par sa requête visée ci-dessus, M. A... s’est borné à transmettre un ensemble de pièces dont une décision du 24 octobre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, sans présenter de conclusions tendant à l’annulation d’une décision, ni exposer de faits ou moyens. Par suite, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Paris, le 4 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.