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2531042 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise

Numéro de cause 2531042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested that the administrative court order the prefect of the Hauts-de-Seine department to provide suitable housing following a decision by the departmental mediation commission. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for actions against the Prefect of the Hauts-de-Seine lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers that department. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for actions against the Prefect of the Hauts-de-Seine lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers that department. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative courts.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles e-justice autorité administrative transfert de bail transfert de poste motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Article 1er
The tribunal ordered the transmission of the case file based on this dispositive order.
Article R. 312-1 du même code
This article helped determine the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transmission.
Article R. 221-3 de ce code
This article helped determine the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transmission.
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2529436
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2410851
Case Transfer for Housing Obligation Against Departmental Prefect
2517254
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2413038
Order Compelling Prefect to Allocate Housing and Transfer of Case File to Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2313155
Jurisdictional Transfer Based on Territorial Competence of Administrative Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The tribunal ordered the transmission of the case file based on this dispositive order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction, which justifies the transmission ordered in Article 1.

Article R. 312-1 du même code

This article helped determine the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transmission.

Article R. 221-3 de ce code

This article helped determine the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».

3. Par la présente requête, M. A... demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet