Jurisdiction Over Private Social Media Disputes

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la société « TikTok France » et à la société « TikTok Ireland Technology Limited », sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de procéder immédiatement au rétablissement de son compte Tik Tok, et à défaut, d’assurer un réexamen humain immédiat et contradictoire de la décision de suspension, avec communication des motifs précis et des preuves, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la société « TikTok France » et de la société « TikTok Ireland » les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, d’enjoindre à la société « TikTok France » et à la société « TikTok Ireland Technology Limited » de procéder immédiatement au rétablissement de son compte Tik Tok, et à défaut, d’assurer un réexamen humain immédiat et contradictoire de la décision de suspension définitive de son compte Tik Tok prise le 23 octobre 2025 par la société « Tik Tok France ». Toutefois, il n’est pas de la compétence du juge administratif de connaitre d’un litige opposant une personne privée à une société, ces litiges relevant du seul tribunal judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.