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2530711 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect: Territorial Competence and Residence Assignment

Numéro de cause 2530711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and a 36-month reentry ban, as well as an order compelling the prefect to reassess their situation and issue a temporary residence permit. The court found that jurisdiction had shifted because, subsequent to the filing of the initial request with the Paris Administrative Tribunal, the applicant was assigned to residence in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, necessitating the immediate transmission of the case file to the latter court based on the rules governing territorial competence when an individual is subject to residence assignment.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect: Territorial Competence and Residence Assignment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour compétence territoriale décision préfectorale de renvoi compétence attribuée autorisation de séjour expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ».
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2400717
Applicant v. Prefectural Decision on Residence Assignment
2501437
Applicant v. Prefecture: Jurisdiction Over Departure Order
2434485
Petitioner v. Prefect: Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2313086
Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Jurisdiction
2404540
Applicant v. Prefect: Expulsion Order and Residence Assignment Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 36 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête et par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 octobre 2025, M. A... a été assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 4 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. B...