Minister of Justice v. Notary Appointments Documents Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the court to order the Minister of Justice to provide copies of documents related to the appointments of two salaried notaries. The court dismissed the petition because the primary request sought an injunction compelling the administration to act, which falls outside the jurisdiction of a judge in an action for excess of power, rendering the conclusions inadmissible, particularly as the briefly raised arguments concerning the legality of the appointments were irrelevant to the refusal to communicate the related files.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er de l'ordonnance; Minister of Justice v. Notary Appointments Documents Access: The court dismissed the petition because the primary request sought an injunction compelling the administration to act, which falls outside the jurisdiction of a judge in an action for excess of power, rendering the conclusions inadmissible, particularly as the briefly raised arguments concerning the legality of the appointments were irrelevant to the refusal to communicate the related files.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
This article formally rejects the request of M. B...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer une copie des documents relatifs aux nominations de Mmes C... et Picard en qualité de notaires salariées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Par sa requête, M. B... demande à titre principal à ce qu’il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer une copie des documents relatifs aux nominations de Mmes C... et Picard en qualité de notaires salariées. Toutefois, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’adresser, à titre principal, des injonctions à l’administration. Par suite, les conclusions de M. B... sont irrecevables. En outre, les seuls moyens sommairement soulevés concernent la légalité desdites nominations, laquelle est sans incidence sur celle du refus de communication des dossiers y afférents.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par M. B... ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions de l’article R. 222-1 4° précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.