Parking Fine Seizure Dispute Transfer to Specialized Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative seizure notice issued by a public treasury office for the collection of multiple increased parking fines, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction. Citing provisions of the General Code of Territorial Collectivities which explicitly grant authority over disputes concerning parking fines to the dedicated parking tribunal, the court ordered the immediate transfer of the file to the competent specialized jurisdiction pursuant to the rules governing judicial transfer when jurisdiction is determined to lie elsewhere.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Seizure Dispute Transfer to Specialized Tribunal: Citing provisions of the General Code of Territorial Collectivities which explicitly grant authority over disputes concerning parking fines to the dedicated parking tribunal, the court ordered the immediate transfer of the file to the competent specialized jurisdiction pursuant to the rules governing judicial transfer when jurisdiction is determined to lie elsewhere.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the specialized court (Tribunal du stationnement payant).
The court implicitly applied this provision regarding the referral of a case to a competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction competent to rule on disputes concerning parking fines, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 31 juillet 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement majorés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».
3. Il résulte des pièces du dossier que M. A... conteste une décision relative à plusieurs forfaits post-stationnement majorés. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.