Transfer of Jurisdiction for Judicial Review of Essonne Mediation Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a decision from August 27, 2025, by the Essonne mediation commission, which rejected their appeal for a housing offer, requesting the administrative court to annul the decision and compel a new examination. The court determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the administrative tribunal with territorial jurisdiction is that in whose district the issuing authority is based, meaning the Tribunal Administratif de Versailles, as the Essonne department falls within its purview, and therefore ordered the case file to be transferred under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Judicial Review of Essonne Mediation Commission Decision: The court determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the administrative tribunal with territorial jurisdiction is that in whose district the issuing authority is based, meaning the Tribunal Administratif de Versailles, as the Essonne department falls within its purview, and therefore ordered the case file to be transferred under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the basis for the court's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article, along with Art. R. 221-3, was used to determine the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles.
This article was used to determine that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Essonne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle la commission de médiation de l’Essonne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;
2°) que l’administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) / ».
3. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de la décision du 27 août 2025 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet