Jurisdictional Dismissal of Urgent Residency Permit Application Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the Administrative Judge of Paris, based on Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect of the Seine-Saint-Denis to either issue a certificate of processing extension or rule immediately on their residency permit renewal application. The court, however, dismissed the petition because, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, disputes concerning individual administrative decisions regarding police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, which in this case was the Seine-Saint-Denis, meaning the appropriate court was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to a dismissal under Article R. 522-8-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dismissal of Urgent Residency Permit Application Suit: 521-2 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect of the Seine-Saint-Denis to either issue a certificate of processing extension or rule immediately on their residency permit renewal application. The court, however, dismissed the petition because, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, disputes concerning individual administrative decisions regarding police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, which in this case was the Seine-Saint-Denis, meaning the appropriate court was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to a dismissal under Article R. 522-8-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive reasoning (point 2) as the basis for rejecting the request due to lack of jurisdiction.
This article constitutes the final order formally rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un très bref délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (...) ». Il ressort des pièces du dossier que Mme A... réside dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et ne peut qu’être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Paris, le 21 octobre 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.