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2530611 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute

Numéro de cause 2530611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Val-de-Marne mediation commission rejecting their request for a housing offer and asked the administration to re-examine the application. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision originated from an administrative body located in the Val-de-Marne department; consequently, pursuant to the rules governing judicial competence and administrative procedure, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that geographical area.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision originated from an administrative body located in the Val-de-Marne department; consequently, pursuant to the rules governing judicial competence and administrative procedure, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that geographical area.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale administration de la justice attribution de logement transfert de compétence transfert de bail e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used as a basis to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was used to confirm that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Généré par l'IA
2511169
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2404347
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Appeal
2407008
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2321880
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Housing Appeal Annulment
2404549
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Application Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used as a basis to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article was used to confirm that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 06 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) que l’administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de la décision du 06 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet