Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2530609 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Competence in Housing Obligation Dispute

Numéro de cause 2530609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to provide suitable housing following a decision by the department's mediation commission. The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial competence, determined that the legally competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the decision-making authority (the prefect) is based, which in this case designated the Tribunal Administratif de Melun, as its jurisdiction covers the relevant department, leading the Tribunal Administratif de Paris to issue an order transferring the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Territorial Competence in Housing Obligation Dispute: The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial competence, determined that the legally competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the decision-making authority (the prefect) is based, which in this case designated the Tribunal Administratif de Melun, as its jurisdiction covers the relevant department, leading the Tribunal Administratif de Paris to issue an order transferring the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale autorité administrative transfert de bail objet du litige entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 de ce code
This provision determines the jurisdiction (Melun) competent for the Seine-et-Marne department.
Article R. 312-1 du même code
This provision establishes the general rule for determining the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the challenged decision.
Généré par l'IA
2520875
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim
2516668
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2309332
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2309240
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2311545
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

This provision determines the jurisdiction (Melun) competent for the Seine-et-Marne department.

Article R. 312-1 du même code

This provision establishes the general rule for determining the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the challenged decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... D... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Par la présente requête, Mme B... demande qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-et-Marne d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet