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2530608 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Numéro de cause 2530608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to provide suitable housing, following a decision by that department's mediation commission. The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the duty to provide housing rested with the prefect of the Val-de-Marne department, and the relevant jurisdictional rules place the administrative tribunal of Melun as competent for matters concerning that prefecture. Consequently, pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case: The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the duty to provide housing rested with the prefect of the Val-de-Marne department, and the relevant jurisdictional rules place the administrative tribunal of Melun as competent for matters concerning that prefecture. Consequently, pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles transfert de bail décisions incidentes expulsion d'un logement droit des obligations cession légale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the transmission of the case to another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This article was cited to determine the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 de ce code
This article was cited to confirm that the competent jurisdiction for Val-de-Marne is the Tribunal administratif de Melun.
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2206477
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2326777
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2410455
Jurisdiction Transfer in Housing Obligation Case
2401959
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
2305355
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the transmission of the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article was cited to determine the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

This article was cited to confirm that the competent jurisdiction for Val-de-Marne is the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet