Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by French consular authorities in Johannesburg refusing to issue a long-stay visa. The court found that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning the rejection of entry visa applications by consular authorities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, in accordance with the provisions regarding the transfer of cases outside a court's jurisdiction, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal: The court found that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning the rejection of entry visa applications by consular authorities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, in accordance with the provisions regarding the transfer of cases outside a court's jurisdiction, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the administrative tribunal of Nantes is the competent jurisdiction for disputes related to visa refusal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle les autorités consulaires de France à Johannesburg ont refusé de lui délivrer un visa long séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée constitue un refus de délivrance d’un visa d’entrée sur le territoire de la République française par les autorités consulaires. Dès lors, la requête de Mme A... relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes par application de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A... par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet