Case Concerning Expulsion Order Challenge by Formalist Legal Assistant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative order compelling a third party to leave French territory within thirty days, claiming the status of a "formalist legal assistant," but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner lacked a direct personal interest in the contested decision and, as a mere legal assistant, possessed no legal standing to represent the subject of the expulsion order, regardless of any consent provided by that individual, leading to a rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the summary dismissal of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Case Concerning Expulsion Order Challenge by Formalist Legal Assistant: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... D... conteste l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. C... B... a quitté le territoire français dans le délai de trente jours.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Par sa requête, M. A... D..., se présentant comme « assistant juriste formaliste », conteste l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. C... B... a quitté le territoire français dans le délai de trente jours. Toutefois, M. D... n’a aucun intérêt ni qualité pour agir puisque la décision litigieuse ne le concerne pas personnellement et, qu’en outre, la seule qualité d’assistant juriste ne peut lui conférer la qualité de représenter M. B..., y compris si celui-ci lui donnait son accord. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D....
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.