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2530462 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Order on Residency Assignment (Ille-et-Vilaine)

Numéro de cause 2530462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an administrative order assigning them to residence in a specific municipality within the Ille-et-Vilaine department for 45 days. The administrative court in Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the regulations governing the jurisdiction for challenges against residency assignments for foreigners, the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the location of the assignment falls; since the assignment was in Ille-et-Vilaine, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Applicant v. Administrative Order on Residency Assignment (Ille-et-Vilaine): The administrative court in Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the regulations governing the jurisdiction for challenges against residency assignments for foreigners, the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the location of the assignment falls; since the assignment was in Ille-et-Vilaine, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union arrêté mesure d'éloignement en droit des étrangers droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision defines the territorial jurisdiction (Rennes) for the department where the applicant is assigned to residence (Ille-et-Vilaine).
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Article R. 922-4 du même code
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of assignment to residence.
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2503550
Applicant v. Administration Regarding Residence Assignment in Nantes
2500376
Applicant v. State Regarding Residence Order Location
2530711
Applicant v. Prefect: Territorial Competence and Residence Assignment
2403578
Applicant v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order and Residence Assignment
2400717
Applicant v. Prefectural Decision on Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This provision authorizes the president to issue an order to transfer the file to the competent jurisdiction.

Article R. 922-4 du même code

This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of assignment to residence.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction (Rennes) for the department where the applicant is assigned to residence (Ille-et-Vilaine).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence à Saint-Malo dans le département d’Ille-et-Vilaine pour une durée de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (…) ; ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est assigné à résidence à Saint-Malo dans le département d’Ille-et-Vilaine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet