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2530376 Généré par l'IA

Release Renders Detention Annulment Moot

Numéro de cause 2530376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an order from the prior day that ordered their continued detention in an administrative retention center, but the administrative court declined to rule on the merits of the appeal because the detaining authority subsequently decided to release the individual on October 20, 2025, rendering the request for annulment of the detention order moot under the provision allowing a judge to issue an order stating there is no need to rule when a matter becomes without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Release Renders Detention Annulment Moot: Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation suspension du droit de visite effets d'un arrêt d'annulation maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article enacts the final order not to rule on the application, based on the facts established in the reasoning.
Généré par l'IA
2414127
Applicant's Release Renders Detention Annulment Moot
2308587
Petitioner Seeks Annulment of Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
2502632
Mootness of Administrative Detention Challenge
2418414
Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release
2202220
Administrative Detention Annulment Request Moot Due to Release and Lack of Contact

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the final order not to rule on the application, based on the facts established in the reasoning.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu au centre de rétention administrative de Paris – Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 octobre 2025, le préfet de police a décidé de la remise en liberté de M. B.... Le maintien en rétention de M. B... ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. C...

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.