Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the director of a national higher education school refusing to renew their fixed-term contract, along with monetary damages, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Citing articles concerning the transfer of cases between administrative courts and the jurisdiction rules for disputes involving state agents, the court reasoned that since the petitioner was assigned to the school's campus in Lille at the time of the contested decision, the Administrative Tribunal of Lille, within whose jurisdiction the assignment lay, was the competent authority to hear the case, leading to the immediate transfer of the file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Dispute: Citing articles concerning the transfer of cases between administrative courts and the jurisdiction rules for disputes involving state agents, the court reasoned that since the petitioner was assigned to the school's campus in Lille at the time of the contested decision, the Administrative Tribunal of Lille, within whose jurisdiction the assignment lay, was the competent authority to hear the case, leading to the immediate transfer of the file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratrive tribunal of Lille.
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Coiseur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 07 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’Ecole Nationale Supérieur d’arts et métiers a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;
2°) d’enjoindre au directeur de l’Ecole Nationale Supérieur d’arts et métiers de lui verser la somme de 25 874, 13 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Lille : Nord - Pas-de-Calais ; (…) ».
3. M. B... demande l’annulation de la décision en date du 07 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’Ecole Nationale Supérieur d’arts et métiers a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée. Il ressort des pièces du dossier que M. B... était affecté à l’Ecole Nationale d’arts et métiers sur le campus de Lille dans le département du Nord. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Coiseur et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet