Appeal Against Expulsion Order Rejected for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a Prefecture order dated January 5, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated his country of return, and imposed a two-year re-entry ban, noting the order was served on the same day at 15:25. The Administrative Tribunal of Paris rejected the appeal, filed on October 14, 2025, because the filing occurred long after the mandatory forty-eight-hour time limit stipulated for challenging an expulsion order issued without a voluntary departure period, rendering the recourse manifestly inadmissible under the relevant administrative code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. C... est rejetée; Appeal Against Expulsion Order Rejected for Untimely Filing: The Administrative Tribunal of Paris rejected the appeal, filed on October 14, 2025, because the filing occurred long after the mandatory forty-eight-hour time limit stipulated for challenging an expulsion order issued without a voluntary departure period, rendering the recourse manifestly inadmissible under the relevant administrative code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary dispositive order rejecting the application.
Cited in the reasoning to justify the power of the designated magistrate to reject manifestly inadmissible appeals by order.
Cited in the reasoning to establish the 48-hour time limit for challenging the order, which explains the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».
Aux termes de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ».
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 5 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône obligeant M. C... à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, lui a été notifié le jour-même à 15h25, et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours, l’intéressé ayant été ensuite placé en rétention. Dans ces conditions, la demande de M. C... tendant à l’annulation de cet arrêté, qui n’a été enregistrée que le 14 octobre 2025, à 18h05, auprès du tribunal administratif de Paris, soit après l’expiration du délai de recours de quarante-huit heures, est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. B...
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.