Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect of a specific department to register their application for a residence permit renewal and issue a work authorization receipt, arguing the emergency criteria were met. The court dismissed the request because, based on administrative procedural rules specifying jurisdiction by the residence of the subject of the administrative decision, disputes concerning police measures against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resided, which in this case was the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal Case: The court dismissed the request because, based on administrative procedural rules specifying jurisdiction by the residence of the subject of the administrative decision, disputes concerning police measures against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resided, which in this case was the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to dismiss the claim when declining jurisdiction due to incompetence.
This article was cited in the reasoning leading to the decision to decline jurisdiction based on the location of residence.
This article was cited in the reasoning to determine that the Tribunal Administratif de Montreuil, not Paris, had jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 150 au titre des frais de justice.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »
2. D’autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. La requête de M. A..., ressortissant égyptien, né le 2 mars 1991, tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler. Il résulte de l’instruction que M. A... réside à Bagnolet, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 29 octobre 2025
Le juge des référés,
Signé
Julien C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.