Referral of Jurisdiction in Entry Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a Minister of the Interior decision refusing entry to French territory and requested release from detention and issuance of a provisional residence permit, with the underlying decision being an order issued by the Paris Administrative Tribunal regarding a refusal of entry at Paris-Orly airport. The court reasoned that under the applicable administrative justice codes, specifically those defining territorial jurisdiction based on the seat of the issuing authority and designating the Paris-Orly airport grounds as falling within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal was not the competent jurisdiction and therefore ordered the referral of the case file to the Melun Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Jurisdiction in Entry Refusal Case: The court reasoned that under the applicable administrative justice codes, specifically those defining territorial jurisdiction based on the seat of the issuing authority and designating the Paris-Orly airport grounds as falling within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal was not the competent jurisdiction and therefore ordered the referral of the case file to the Melun Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article allows the designated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.
This article is cited in the applicant's request regarding the payment of costs by the State, although the final orders did not rule on it, it is included based on the structure of the text where requests are often listed before the operative part.
Texte complet
Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... D... C... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Enfin, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-3 de ce code : « (…) le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ».
Le litige soumis au tribunal concerne le refus d’entrée sur le territoire français de M. D... C... à l’aéroport de Paris-Orly par une décision de la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Orly du 12 octobre 2025, y ayant son siège. En application des dispositions du code de justice administrative citées ci-dessus, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. D... C... doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D... C... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... C... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.