University Grade Revision Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision refusing to revise a mathematics oral exam grade for a competitive entrance examination, but the administrative court declined jurisdiction because the decision originated from the university, whose seat is in Gif-sur-Yvette, placing the case within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, thus necessitating the transfer of the file to the proper jurisdiction pursuant to administrative procedure codes concerning territorial competence and judicial transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; University Grade Revision Refusal Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles, which is the core dispositive action based on territorial incompetence.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative court.
Cited implicitly/contextually in the reasoning leading to the transmission, as it defines the jurisdiction where the university seat is located (Versailles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle l’université Paris Saclay a refusé de réviser sa note à l’épreuve orale de mathématique du concours « Centrale Supélec » ;
2°) d’enjoindre à l’université Paris Saclay de réexaminer sa situation et de réévaluer sa note ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
La requête de M. A... tend à obtenir l’annulation de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle l’université Paris Saclay a refusé de réviser sa note à l’épreuve orale de mathématique du concours « Centrale Supélec ». Il s’ensuit que le lieu du tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision. Or, le siège de l’université Paris Saclay se situe à Gif-sur-Yvette, dans le département de l’Essonne. Par voie de conséquence, la requête de M. A... relève, en application de l’article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles et non de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.