Suspension of Implicit Refusal to Re-enroll Denied Due to Procedural Deficiencies

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. C... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite du recteur de la région Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris refusant de le réinscrire en année de terminale.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa présentation aux épreuves de remplacement du baccalauréat qui se sont déroulées entre le 8 et le 22 septembre 2025 a retardé ses démarches, qu’il reste dans l’attente d’une réponse du recteur de l’académie de Paris à sa demande de réinscription, que le proviseur du lycée Sophie-Germain a refusé sa réinscription, que son état de santé est fragile et qu’après les vacances de Toussaint il ne sera plus possible de se réinscrire ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. En vertu du premier alinéa de l’article

R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire et le second alinéa du même article dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. Si M. A... présente, sur le fondement explicite de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision implicite du recteur de la région Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris refusant de le réinscrire en année de terminale, il n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension ainsi que l’exigent les dispositions citées au point 1. En outre, il ne produit ni la décision attaquée, ni une demande d’inscription adressée au rectorat à laquelle il n’aurait pas été répondue.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.