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2529955 Généré par l'IA

Mayor of Paris Rent Overcharge Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2529955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought the annulment of the implicit decision by which the mayor of Paris failed to recognize an alleged rent overcharge for their dwelling, which is governed by the law of July 6, 1989, and located in the 9th arrondissement of Paris. The administrative court dismissed the petition, reasoning that disputes concerning rent increases under this specific tenancy law fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and belong to the judicial courts, therefore rejecting the request as brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Mayor of Paris Rent Overcharge Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the petition, reasoning that disputes concerning rent increases under this specific tenancy law fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and belong to the judicial courts, therefore rejecting the request as brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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litige en matière de contributions publiques droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union usurpation de fonction règlement du conflit juridictionnel loyer abusif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.
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2328955
Dispute Over Housing Allocation Jurisdiction
2407900
Cergy-Pontoise Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer over Housing Utility Charge Dispute
2120419
Administrative Establishment v. Metropolis of Greater Paris (Enforcement Order Annulment)
2406669
Jurisdictional Dispute Over Housing Benefits Overpayment Recovery Notice
2523313
Claimant v. City of Paris: Jurisdiction over Parking Penalty Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C... et Mme D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article represents the final order rejecting the application based on jurisdictional grounds.

l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... C... et Mme A... D... demandent au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris n’a pas reconnu le dépassement de loyer pratiqué par le bailleur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Les conclusions présentées par Mme C... et Mme D... visent à contester l’augmentation du loyer du logement qu’elles occupent au sein de la commune de ¨Paris. Il ressort des pièces du dossier que le logement loué par Mme C... et Mme D... est situé dans le 9e arrondissement de la commune de Paris, et dont le contrat de bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Par suite, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle des juridictions judiciaires. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme C... et Mme D... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... et Mme D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et Mme A... D...

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au préfet d’Ile-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.