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2529893 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Employee Probation Termination Case

Numéro de cause 2529893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the regional health agency of Île-de-France to prematurely terminate her probationary period, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the employee's duty station at the time of the contested decision was in Saint-Denis, Seine-Saint-Denis. Citing articles of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning state agents fall under the jurisdiction of the tribunal where the agent is assigned, and that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Employee Probation Termination Case: Citing articles of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning state agents fall under the jurisdiction of the tribunal where the agent is assigned, and that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé compétence territoriale période de stage compétence de surveillance agent administratif déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court is deemed incompetent.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal based on the place of assignment of the agent.
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2300949
DRIEAT Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
2509213
Case Transfer Due to Jurisdiction Based on Last Duty Station
2303106
Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case
2320311
Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment
2301646
Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court is deemed incompetent.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal based on the place of assignment of the agent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle l’agence régionale de santé d’Île-de-France a mis fin à sa période d’essai de manière anticipée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Mme A... demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle l’agence régionale de santé d’Île-de-France a mis fin à sa période d’essai de manière anticipée. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A..., assistante de direction était affectée à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet