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2529830 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Health Insurance Contract Dispute

Numéro de cause 2529830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the health insurance fund to terminate their contractual agreement and requested reinstatement of their rights. The court determined, based on the rules governing professional litigation and the location of the appellant's professional practice in a department served by a different administrative tribunal, that the claim fell outside its jurisdiction. Consequently, in application of the rule concerning the referral of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal within whose district the professional activity is exercised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Health Insurance Contract Dispute: The court determined, based on the rules governing professional litigation and the location of the appellant's professional practice in a department served by a different administrative tribunal, that the claim fell outside its jurisdiction. Consequently, in application of the rule concerning the referral of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal within whose district the professional activity is exercised.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance annulation du contrat contrat de droit administratif caisses d'assurance-maladie assurance maladie règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative tribunal.
Généré par l'IA
25TL00257
Hospital Employment Contract Dispute Jurisdiction Transfer
2224225
Health Insurance Fund v. Insurer (Jurisdictional Transfer)
2205540
Hospital Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2500634
Insurer Dispute Jurisdiction Transfer
2403003
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a procédé à son déconventionnement ;

2°) d’enjoindre à la CPAM de Paris de le rétablir dans ses droits.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (...) ».

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Il ressort du dossier que M. A... exerce la profession de taxi à Coubron, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il s’ensuit que le tribunal administratif compétent pour statuer sur son recours est le tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal en vertu des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet