Nationality Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision denying French nationality and the subsequent implicit rejection of her mandatory administrative appeal, which was handled by the Minister responsible for naturalizations. The court reasoned that because the appeal to the Minister was required under specific provisions governing nationality decisions, the resulting implicit rejection fell under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, as mandated by the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Nationality Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The court reasoned that because the appeal to the Minister was required under specific provisions governing nationality decisions, the resulting implicit rejection fell under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, as mandated by the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish that the Nantes administrative tribunal is the competent jurisdiction for the appeal against the Minister's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande en vue d’acquérir la nationalité française, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. D’une part, aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (…). ».
3. D’autre part, en vertu du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
4. La requête de Mme B... tend à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande en vue d’acquérir la nationalité française. Cette décision implicite, qui rejette le recours préalable du requérant formé contre une décision préfectorale fondée sur l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité, a été prise en application de l’article 45 de ce décret. Par conséquent, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître de la requête de Mme B... en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet