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2529808 Généré par l'IA

Employment Agency Solidarity Allowance Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2529808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the employment agency refusing the specific solidarity allowance, but the administrative court of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the decision was issued by an authority located in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that tribunal pursuant to articles concerning judicial competence and the established territorial limits of administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Employment Agency Solidarity Allowance Jurisdiction Transfer: D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence transfert des rapports de travail conflit de compétence prud'homale clause de solidarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article on jurisdiction transfer is cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative court.
Article R. 312-1 du même code
This article defining territorial jurisdiction is cited as part of the reasoning leading to the decision to transfer the case.
Article R. 221-3 dudit code
This article defining the seat and district of administrative tribunals is cited as part of the reasoning leading to the decision to transfer the case.
Généré par l'IA
2309604
Petitioner v. Employment Agency (Jurisdiction Transfer)
2408695
Litigant v. Regional Employment Agency (Jurisdictional Transfer)
2509966
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2406595
Employment Agency Decision Annulment and Case Transfer
2303998
Jurisdiction Transfer Due to Employee Assignment Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Montreuil based on the procedural grounds cited.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article on jurisdiction transfer is cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative court.

Article R. 312-1 du même code

This article defining territorial jurisdiction is cited as part of the reasoning leading to the decision to transfer the case.

Article R. 221-3 dudit code

This article defining the seat and district of administrative tribunals is cited as part of the reasoning leading to the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A..., demande l’annulation de la décision du 24 février 2025 par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. M. A... demande l’annulation de la décision du 24 février 2025 par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). L’autorité ayant pris cette décision a son siège dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de M. A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil auquel elle doit, par suite, être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet