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2529707 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Asylum Refusal Cases in Airport Waiting Zones

Numéro de cause 2529707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to French territory on asylum grounds, along with damages, following her placement in the waiting area of the Bâle-Mulhouse airport. The court ruled that, pursuant to the applicable provisions stating that jurisdiction for asylum refusals where the applicant is held in a waiting zone outside the Île-de-France region lies with the administrative tribunal where the zone is located, and noting the Bâle-Mulhouse airport waiting area is in the Haut-Rhin department, the Tribunal Administratif de Paris was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Strasbourg.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-3 du même code; Jurisdictional Competence in Asylum Refusal Cases in Airport Waiting Zones: The court ruled that, pursuant to the applicable provisions stating that jurisdiction for asylum refusals where the applicant is held in a waiting zone outside the Île-de-France region lies with the administrative tribunal where the zone is located, and noting the Bâle-Mulhouse airport waiting area is in the Haut-Rhin department, the Tribunal Administratif de Paris was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Strasbourg.

Mots-clés

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compétence matérielle d'asile chefs de compétence dispositif retard injustifié dans l'asile ministre de l'intérieur garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, which is the competent court.
Article 1er
The operative part orders the transmission of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.
Article R. 922-3 du même code
This article, along with others, defines the territorial competence based on the location of the waiting area.
Généré par l'IA
2214478
Refusal of Entry to Territory and Asylum Application Rejection
2214083
Asylum Seeker v. Minister of the Interior (Airport Detention and Asylum Rejection)
2300988
Asylum Seeker's Reception Conditions Denial Jurisdiction Dispute
2304601
Ministerial Entry Refusal and Jurisdictional Transfer
2525516
Asylum Seeker v. Minister of the Interior (Refusal of Admission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part orders the transmission of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This article authorizes the designated magistrate to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article R. 922-3 du même code

This article, along with others, defines the territorial competence based on the location of the waiting area.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, which is the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 922-3 du même code : « Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de Bâle-Mulhouse dans le département du Haut-Rhin. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A...