Jurisdictional Incompetence for Foreigner Status Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling a relevant prefect to rule on his status change application or issue an acknowledgment of receipt/instruction extension, arguing urgency and utility; however, the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, under the relevant jurisdiction rules for litigation concerning individual decisions made by police authorities regarding foreigners, jurisdiction lies with the tribunal where the applicant resides, and since the applicant resides in the Seine-Saint-Denis department, the competent court is the Administrative Tribunal of Montreuil, requiring the Paris Tribunal to reject the claim for territorial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence for Foreigner Status Decision Challenge: Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly rejects the request, but does not cite the legal basis for this specific rejection in the dispositive.
This article is cited as the basis for rejecting the claim when the court determines it lacks territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. A... B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tout préfet territorialement compétent de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de changement de statut, ou à défaut de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction afin de régulariser sans délai sa situation.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure est utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Le litige soulevé par M. B... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. B... réside à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522‑8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.