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2529673 Généré par l'IA

Challenging Administrative Detention Order Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2529673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's administrative detention order from October 9, 2025, before the Administrative Tribunal of Paris. The court dismissed the request as inadmissible because, pursuant to the relevant articles of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jurisdiction for contesting administrative detention decisions belongs exclusively to the presiding judge of the Judicial Court (Juge des Libertés et de la Détention), rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenging Administrative Detention Order Before Administrative Tribunal: The court dismissed the request as inadmissible because, pursuant to the relevant articles of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jurisdiction for contesting administrative detention decisions belongs exclusively to the presiding judge of the Judicial Court (Juge des Libertés et de la Détention), rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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internement administratif préfet de police recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité recours contre des décisions administratives présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to dismiss, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article dismisses the claim because the administrative court is incompetent to rule on it.
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2407370
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Detention Order Challenge
2506762
Prefectoral Detention Annulment Case Jurisdiction Dispute
2406459
Litigant v. Prefect: Admissibility of Annulment Request Against Administrative Detention Order
2313597
Jurisdictional Challenge in Administrative Police Decision Annulment
2311554
Administrative Detention Challenge Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dismisses the claim because the administrative court is incompetent to rule on it.

Article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This article establishes the jurisdiction of the judicial court (judge of liberties and detention) for reviewing administrative detention orders, justifying the dismissal for incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to dismiss, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Keita, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification (…) ».

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 cité ci-dessus, que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, cette requête doit être rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.