Jurisdictional Challenge to Refusal to Rule on Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect of the Hauts-de-Seine department to rule on their request for a residence permit or, failing that, to issue a receipt, but the Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the dispute falls outside its jurisdiction. The court reasoned that since the petitioner resides in Asnières-sur-Seine, located in the Hauts-de-Seine department, the case, which concerns an administrative decision regarding an alien's status, is under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise according to the rules establishing the competence and territorial limits of administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Refusal to Rule on Residence Permit Application: The court reasoned that since the petitioner resides in Asnières-sur-Seine, located in the Hauts-de-Seine department, the case, which concerns an administrative decision regarding an alien's status, is under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise according to the rules establishing the competence and territorial limits of administrative tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order: the application of M. B... is rejected.
This procedural article was cited as the basis for rejecting the application due to jurisdictional issues.
This article defined the jurisdiction based on the place of residence, which led to the finding that the Paris Administrative Tribunal was incompetent.
This article was used, in conjunction with R. 312-8, to confirm that the competent jurisdiction was outside the Tribunal Administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. A... B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour, ou à défaut de lui délivrer un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
3. La requête de M. B... tend à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé. Il résulte de l’instruction que M. B... réside à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.