Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2529631 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Based on Prefect's Seat

Numéro de cause 2529631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the Tribunal Administratif de Paris order the Prefect of a specific department to allocate housing to them based on a decision from the departmental mediation commission. The court determined that jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Montreuil because the challenged administrative authority, the Prefect of that specific department, is legally seated within its territorial jurisdiction, compelling the Paris court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to transfer the case file to the properly competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction Based on Prefect's Seat: The court determined that jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Montreuil because the challenged administrative authority, the Prefect of that specific department, is legally seated within its territorial jurisdiction, compelling the Paris court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to transfer the case file to the properly competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative assignation du lieu de séjour clause de répartition e-justice préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision defines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdictional rules.
Article R. 221-3 du même code
This provision specifies that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Généré par l'IA
2530610
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim
2321764
Prefect Housing Obligation Transfer to Competent Tribunal
2521092
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2525781
Jurisdictional Transfer for Housing Suit Against Seine-Saint-Denis Prefect
2428469
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision defines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

This provision specifies that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, M. B... demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet