Administrative Judge Declines Jurisdiction Over Criminal Record File Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an administrative judge, under the emergency procedure, to order the Minister of Justice to communicate their criminal record file within 72 hours, arguing urgency and utility. The court dismissed the request, reasoning that ordering the communication of a criminal record file necessitates the administrative judge assessing the utility and urgency of an investigative measure within a criminal procedure, which requires the court to adjudicate on the functioning of the judicial public service. Since it is not within the jurisdiction of the administrative judge to intervene in matters concerning the internal operation of judicial services, the request was deemed to fall outside its competence and was rejected based on the relevant provision allowing dismissal when the request manifestly falls outside the administrative court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Judge Declines Jurisdiction Over Criminal Record File Request: The court dismissed the request, reasoning that ordering the communication of a criminal record file necessitates the administrative judge assessing the utility and urgency of an investigative measure within a criminal procedure, which requires the court to adjudicate on the functioning of the judicial public service. Since it is not within the jurisdiction of the administrative judge to intervene in matters concerning the internal operation of judicial services, the request was deemed to fall outside its competence and was rejected based on the relevant provision allowing dismissal when the request manifestly falls outside the administrative court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim, but since it is a procedural rejection based on jurisdiction (as explained in the reasoning), the relevant procedural basis must be sought.
Cited as the basis for rejecting the request because the matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. C... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au ministre de la justice de faire procéder à la communication de son dossier correctionnel dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A... soutient que :
- la condition de l’urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »
2. Le juge administratif ne peut être saisi d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prescrire n’échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.
3. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés d’enjoindre au ministre de la justice de faire procéder à la communication de son dossier correctionnel. Une telle demande suppose que le juge administratif apprécie l'utilité et l'urgence d'une mesure d'instruction lors d'une procédure pénale, l'obligeant ainsi nécessairement à connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Or, il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans un litige impliquant une appréciation sur la marche même des services judiciaires. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Paris, le 13 octobre 2025.
La juge des référés,
M.-C. B...
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.