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2529440 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2529440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to provide suitable housing based on a prior mediation commission decision; however, the Administrative Tribunal of Paris, applying the rules of territorial jurisdiction which designate the tribunal in whose district the challenged authority is seated, determined that since the challenged authority was the prefect of the Hauts-de-Seine department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the proper tribunal pursuant to the code of administrative justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative transfert de bail requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article effectuates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
Cited to establish that the competent tribunal is the one in whose district the administrative authority is seated (the Préfet des Hauts-de-Seine).
Article R. 221-3 de ce code
Cited to confirm that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Généré par l'IA
2318368
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2414322
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2401239
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2402192
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2428833
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article effectuates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited to establish that the competent tribunal is the one in whose district the administrative authority is seated (the Préfet des Hauts-de-Seine).

Article R. 221-3 de ce code

Cited to confirm that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 08 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».

3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet