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2529431 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Urgent Request for Designated Contact and Submission Channel

Numéro de cause 2529431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling a supervisory authority to designate a named contact, establish an operational submission channel, and assign a case number within a short timeframe, alleging urgency and utility; however, the Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the applicant failed to provide any specific details to substantiate the asserted need for urgency or the utility of the requested measures, leading the court to dismiss the application based on Article L. 522-3 of the same code.

Regeste Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Urgent Request for Designated Contact and Submission Channel: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling a supervisory authority to designate a named contact, establish an operational submission channel, and assign a case number within a short timeframe, alleging urgency and utility; however, the Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the applicant failed to provide any specific details to substantiate the asserted need for urgency or the utility of the requested measures, leading the court to dismiss the application based on Article L. 522-3 of the same code.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité e-justice appel d'offres infructueux annulation de la décision administrative transmission d'un acte procédural procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the request.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request because the conditions of urgency and utility were not sufficiently established.
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2403588
Request for Urgency Order Rejected Due to Prior Administrative Rejection
2204869
Administrative Tribunal Rejection of Inadmissible Request
2532778
Administrative Tribunal Rejects Urgent Petition for Failure to Demonstrate Urgency and Unfounded Claims
2502648
Administrative Tribunal Jurisdictional Challenge Due to Defective Submission
2406251
Rejection of Provisional Legal Aid and Suspension of Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because the conditions of urgency and utility were not sufficiently established.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de désigner un référent nominatif, de mettre à disposition un canal de dépôt opérationnel et de lui attribuer un numéro de dossier dans un délai de quarante-huit heures ou à défaut de sept jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

M. A... soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés d’enjoindre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de désigner un référent nominatif, de mettre à disposition un canal de dépôt opérationnel et de lui attribuer un numéro de dossier. Or, à l’appui de sa demande il n’apporte aucune précision permettant d’apprécier l’utilité ou l’urgence de la mesure sollicitée. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

La juge des référés,

signé

M.-C. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.