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2529417 Généré par l'IA

Claimant v. Regional Environmental and Transportation Authority (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2529417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an implied decision demanding repayment of overpaid salary during sick leave and compensation for damages from a regional environmental and transportation authority. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee's duty station is located; since the claimant was assigned to Vincennes (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, the tribunal ruled itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Claimant v. Regional Environmental and Transportation Authority (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee's duty station is located; since the claimant was assigned to Vincennes (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, the tribunal ruled itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Melun.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles indemnisation étatique autorité administrative décision de renvoi annulation civile congé de maladie

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
Article 1er
This article formalizes the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the general competence for disputes involving state officials, which is used to determine the correct territorial jurisdiction.
Article R. 221-3 dudit code
This article establishes the territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne), which is the basis for sending the case to the Tribunal administratif de Melun.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formalizes the referral of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the general competence for disputes involving state officials, which is used to determine the correct territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 dudit code

This article establishes the territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne), which is the basis for sending the case to the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 08 octobre 2025, M. A... B..., demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France lui a réclamé un trop-perçu de rémunération pendant ses arrêts maladie et de lui verser une indemnisation au titre du préjudice qu’il estime avoir subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. M. B... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France lui a réclamé un trop-perçu de rémunération pendant ses arrêts maladie et de lui verser une indemnisation au titre du préjudice qu’il estime avoir subi. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B..., apprenti, était affectée à Vincennes, dans le département du Val-de-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet