Jurisdictional Transfer in Reprimand Dispute of Police Officer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision imposing a reprimand, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant, a police officer, was assigned to a post in the Hauts-de-Seine department at the time the claim was filed. Citing articles of the Code of Administrative Justice that vest jurisdiction for disputes involving state civil servants in the administrative court where the official's place of assignment is located, and noting that the Hauts-de-Seine falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not Paris, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Reprimand Dispute of Police Officer: Citing articles of the Code of Administrative Justice that vest jurisdiction for disputes involving state civil servants in the administrative court where the official's place of assignment is located, and noting that the Hauts-de-Seine falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not Paris, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is deemed incompetent.
Cited to establish the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department where the applicant was assigned.
Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 08 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal l'annulation de l’arrêté du 14 août 2025 pris par le préfet de police lui infligeant un blâme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’introduction de la requête, le requérant était major de police, affectée à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, ce litige ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu de transmettre ce dossier à cette juridiction en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P Dussuet