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2529377 Généré par l'IA

Asylum Applicant's Moot Claims for Entry and Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2529377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a ministerial decision refusing entry for asylum, an order to terminate detention and issue a provisional residence permit, and compensation, but the administrative court ruled that since a separate judicial order had allowed the applicant to enter the territory and apply for asylum, the claims for annulment and injunction were moot, leading the court to determine there was no need to rule on those specific parts of the request, and to reject the claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Applicant's Moot Claims for Entry and Residence Permit Refusal: Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

Mots-clés

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autorisations de séjour réexamen de la demande d'asile frais de détention asile politique annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's request for costs, but the court explicitly stated there was no need to order the State to pay under this article.
Article 1er
The court decided not to rule on the conclusions for annulment and injunction because they had become moot.
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2526437
Asylum Seeker's Mooted Entry and Detention Challenge
2316042
Asylum Entry Refusal Appeal Mootness Ruling
2406164
Asylum Seeker Entry Case Mootness Declaration
2328724
Asylum Seeker's Entry Granted Rendering Detention and Annulment Claims Moot
2214068
Asylum Seeker's Moot Claim After Subsequent Permit Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court decided not to rule on the conclusions for annulment and injunction because they had become moot.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, including the decision not to rule on a claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's request for costs, but the court explicitly stated there was no need to order the State to pay under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 8 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M. B.... Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 16 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.