Student Residence Permit Refusal Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the Prefect of Essonne to issue a student residence permit and requested an order compelling the Prefect to re-examine the application, but the administrative court of Paris determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned an administrative police decision against an individual whose place of residence at the time of the decision was in the Essonne department; therefore, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning competence for police decisions and the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Student Residence Permit Refusal Transfer of Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which is the primary operative part of the order.
This provision allows the President of the Tribunal to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence, leading to the transmission.
This provision defines the territorial jurisdiction (Ressort) of the Tribunal administratif de Versailles, covering the Essonne department.
This article orders the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 07 octobre 2025, Mme A... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant mention « étudiant » ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’examiner sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Mme B... demande l’annulation d’une décision prise par le préfet de l’Essonne dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu’elle résidait à Viry-Châtillon dans le département de l’Essonne à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de Mme B... et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet