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2529180 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2529180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in La Courneuve, Seine-Saint-Denis, at the time of the challenged decision. Applying articles of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence, and noting that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute: Applying articles of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence, and noting that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorisations de séjour autorisation de police requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de bail droit de cité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order explicitly transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the referral.

Article R. 221-3 du même code

Cited as background to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 06 octobre 2025, Mme A... B..., doit être regarder comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet