Minister of the Interior v. Applicant (SIS Alert Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme E... B... A..., représentée par Me Gonzalez, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de procéder, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à la suspension de son signalement au sein du fichier du système d’information Schengen (SIS), sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) d’informer sans délai les autorités espagnoles de cette suppression ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison de ce signalement elle ne peut voir instruire sa demande de résidence temporaire en Espagne et est exposée à une décision d’éloignement du territoire espagnol, alors que son époux réside en Espagne ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou mal fondée.

2. La mise en œuvre par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence particulière, qui rende nécessaire l’intervention à très bref délai d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale.

3. Pour justifier de la condition d’urgence particulière, Mme B... A... se borne à faire valoir qu’en raison de ce signalement elle ne peut voir instruire sa demande de résidence temporaire en Espagne et est exposée à une décision d’éloignement du territoire espagnol, alors que son époux réside en Espagne. Toutefois, alors par ailleurs qu’il résulte de l’instruction que l’époux de Mme B... A... réside actuellement en Suisse, ces considérations ne sont pas de nature, en l’état de l’instruction, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les 48 heures.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... A....

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. C...

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.