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2529135 Généré par l'IA

Case Transfer to Council of State Regarding Nationality Withdrawal Decree

Numéro de cause 2529135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decree from September 25, 2025, which ordered the withdrawal of their French nationality. The court, referencing Articles R. 351-2 and R. 311-1 of the Code of Administrative Justice, determined that petitions challenging government decrees fall under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State. Consequently, the administrative tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for further proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Case Transfer to Council of State Regarding Nationality Withdrawal Decree: The court, referencing Articles R. 351-2 and R. 311-1 of the Code of Administrative Justice, determined that petitions challenging government decrees fall under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State. Consequently, the administrative tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for further proceedings.

Mots-clés

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nationalité retrait de la demande arrêté du Conseil d'État procédure en annulation compétences exclusives révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

This article is part of the dispositive order directing the transmission of the case file.

Article R. 311-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the jurisdiction of the Conseil d'État as the competent court to rule on the decree.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article outlines the procedure for transferring a case when the initial court deems the Conseil d'État to have jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal l’annulation du décret du 25 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2025, prononçant le retrait de sa nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ».;

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre (…) les décrets ; / (…) ».

3. En vertu des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. B..., tendant à l’annulation ou au retrait du décret du 25 septembre 2025, il y a lieu de transmettre le dossier de M. B... au Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B....

Fait à Paris, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet