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2529114 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in State Official Compensation Dispute

Numéro de cause 2529114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implied decision by the interregional directorate of penitentiary services in Paris rejecting his request to regularize special allowance compensation for past years; however, the Paris Administrative Tribunal determined that under the rules governing jurisdiction for individual disputes concerning state officials, the competent court is the one where the official is assigned at the time of the challenged decision. Since the petitioner, a correctional integration and probation counselor, was assigned to the Seine-et-Marne department when the decision was made, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in State Official Compensation Dispute: Since the petitioner, a correctional integration and probation counselor, was assigned to the Seine-et-Marne department when the decision was made, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale indemnisation étatique état requis objet du litige remise de détenus transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2325961
Transfer of Jurisdiction in State Civil Servant Transfer Dispute
2304924
Petitioner v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)
2414235
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case
2412196
Transfer of Jurisdiction for Penitentiary Official's Premium Dispute
2401862
Jurisdiction Transfer for Challenge to Prefecture Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 06 octobre 2025, M. A... Guntz, demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de régularisation de l’indemnisation de sujétion spéciale au titre des années 2024 et antérieures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. M. Guntz demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction inter-régionale des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de régularisation de l’indemnisation de sujétion spéciale au titre des années 2024 et antérieures. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. Guntz, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation était affectée dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. Guntz est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Guntz et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet