Administrative Constraint Challenge: Territorial Competence for Debt Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment or reduction of an administrative constraint issued by a Parisian family allowance fund for the recovery of social aid overpayments totaling 471 euros. The court determined that, according to the special provisions governing opposition to administrative constraints, territorial competence for such challenges is vested in the administrative tribunal within whose jurisdiction the debtor resides, irrespective of the issuing body's location. Since the litigant was domiciled in Triel-sur-Seine (Yvelines) at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal ruled itself incompetent and ordered the case file to be transmitted to the President of the Council of State's contentious section for a ruling on competence and assignment to the appropriate tribunal, which is likely Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative; Administrative Constraint Challenge: Territorial Competence for Debt Recovery: The court determined that, according to the special provisions governing opposition to administrative constraints, territorial competence for such challenges is vested in the administrative tribunal within whose jurisdiction the debtor resides, irrespective of the issuing body's location. Since the litigant was domiciled in Triel-sur-Seine (Yvelines) at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal ruled itself incompetent and ordered the case file to be transmitted to the President of the Council of State's contentious section for a ruling on competence and assignment to the appropriate tribunal, which is likely Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve a jurisdictional conflict.
Cited as the legal basis authorizing the President of the Tribunal to transmit the file to the President of the Litigation Section of the Council of State when competence is contested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2509966 du 10 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis, sur le fondement de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Paris en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A... B... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la contrainte du 29 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiale de Paris lui demande le remboursement d’un indu d’aide exceptionnelle de solidarité et d’allocation de logement social d’un montant de 471 euros, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant réclamé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de justice administrative.
le code de la sécurité sociale.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « (…) Lorsque le président (…) du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…) le directeur d’un organisme de sécurité sociale, peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…). Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier (…) ».
3. Il résulte de ce qui précède que les procédures d’opposition à contrainte sont régies par des dispositions spéciales attribuant la compétence territoriale au tribunal dans le ressort duquel se situe le domicile du débiteur.
4. M. B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris en recouvrement d’un indu de 471 euros d’aide exceptionnelle de solidarité et d’allocation de logement social. Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à date de la décision attaquée, à Triel-sur-Seine, dans le département des Yvelines. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la contrainte émise à son encontre le 29 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris, ne paraissent pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d’État, par application des dispositions de l’article R. 351-6 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B....
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal
Jean-Pierre Dussuet