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2528949 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Departure Order Dispute

Numéro de cause 2528949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order mandating his departure from French territory, along with an order to issue him a "salarié" residence permit, arguing the decision was unlawful. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decision was issued, the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal as per the relevant administrative justice code provisions concerning disputes over police decisions affecting individuals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Departure Order Dispute: The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decision was issued, the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal as per the relevant administrative justice code provisions concerning disputes over police decisions affecting individuals.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi départ illégal autorisation de police autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for a tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence for disputes against administrative police decisions.
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2412106
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2434217
Jurisdictional Transfer in Departure Order Challenge
2402257
Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Orders
2205720
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2306388
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for a tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence for disputes against administrative police decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Boy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 06 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Mesnil-Saint-Denis dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Boy et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet