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2528884 Généré par l'IA

Asylum Seeker Entry and Detention Challenge Mootness

Numéro de cause 2528884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum purposes, an injunction to end detention and issue a temporary residence permit, and the award of costs. The court determined that a prior order from the judicial court had rejected the administration's request to prolong the litigant's stay in the waiting area, allowing her entry into the territory to pursue her asylum claim. Consequently, the court found that the litigant's requests for annulment and injunction were moot, thus no longer necessitating a ruling on those specific claims, and it also rejected the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker Entry and Detention Challenge Mootness: The court determined that a prior order from the judicial court had rejected the administration's request to prolong the litigant's stay in the waiting area, allowing her entry into the territory to pursue her asylum claim. Consequently, the court found that the litigant's requests for annulment and injunction were moot, thus no longer necessitating a ruling on those specific claims, and it also rejected the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de détention autorisation d'entrée loi sur l'asile autorisation de séjour ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the court decided not to award costs based on the facts, this article was cited by the applicant in the petition and implicitly addressed by the rejection of the remaining conclusions in Article 2.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction as they have become devoid of object.
Article 2
The court rejected the remaining conclusions of the request.
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2528609
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mootness
2523608
Asylum Seeker's Entry Challenge Mooted by Subsequent Detention Release
2530059
Asylum Seeker's Moot Claims Regarding Entry and Detention
2530926
Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Rendered Moot by Separate Court Ruling
2528886
Asylum Seeker Entry and Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction as they have become devoid of object.

Article 2

The court rejected the remaining conclusions of the request.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This article grants the designated magistrate the power to rule by order, including the power to determine that there is no need to rule on a claim (which was done in Article 1).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the court decided not to award costs based on the facts, this article was cited by the applicant in the petition and implicitly addressed by the rejection of the remaining conclusions in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Mme D... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 5 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de Mme C.... La requérante a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme C....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D....

Fait à Paris, le 16 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.