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2528870 Généré par l'IA

Withdrawal of Instruction Extension Petition and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2528870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to compel the prefect of police to issue an attestation of instruction extension, arguing that the administrative inaction gravely and manifestly illegally violated their rights to family life, freedom of movement, and work; however, the petitioner subsequently withdrew their request for an injunction, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal and, nonetheless, order the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Instruction Extension Petition and Award of Legal Costs: Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au profit de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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retrait de la requête frais administratifs commandement de payer état requérant demande tardive de prolongation droits de libre circulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay costs of 1,000 euros to Ms. A... in Article 2 of the dispositive.
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2401130
Order to Issue Extension Certificate, Legal Costs Awarded
2500792
Requester Withdraws Urgent Permit Demand After Extension Issued; State Ordered to Pay Costs
2429845
Applicant v. Police Prefect (Attestation Issuance Delay)
2413620
Prefect of Police Instruction Extension Dispute
2504858
Administrative Authorization Extension and Legal Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay costs of 1,000 euros to Ms. A... in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Mme B... A..., représenté par Me Foks, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme. A... soutient que :

- la condition de l’urgence est satisfaite ;

- la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie familiale, à sa liberté d’aller et venir et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Weidenfeld a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025, tenue en présence de Mme Heeralall, greffière, Mme Weidenfeld a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Foks, représentant Mme A....

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... s’est désistée de ses conclusions à fin d’injonction et a maintenu ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Le désistement de Mme A... de ses conclusions à fin d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au profit de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de Mme. A....

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

La juge des référés,

Signé

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.